Les élus CGT et ugict-cgt,  suite à réception le 14 mai 2012 de l’ « accord de méthode sur le projet de régionalisation » tiennent à faire la déclaration suivante :

Nos organisations syndicales ont décidé de ne pas signer cet accord aux motifs que :

D’une part rien n’est prévu pour les personnels notamment :

–       aucun engagement de la Direction sur le maintien des protocoles règlements accords usages les plus favorables pour les personnels ;

–       aucune revalorisation des niveaux de rémunérations à l’instar de ce qui est prévu pour les agents de direction ;

–       aucune prime de mobilité supplémentaire à celle prévue au niveau national ;

–       Etc….

D’autre part, la dotation du Comité d’Entreprise qui, en fait, est réduite.

En effet, en apparence elle pourrait sembler identique au regard du montant global : 3,30% de la masse salariale

MAIS, elle se répartit actuellement comme suit : 3,10% + 0 ,20% conditionnés à une utilisation de 0,20% pour le logement ;

Demain ce sera : 3,06% + 0,24% conditionnés à une utilisation de 0,20% pour le logement.

Ainsi, par un tour de passe-passe,  la part conditionnée augmente au détriment de la part garantie.

Ceci, de fait, entraine une réduction de la part affectée aux prestations, hors logement, à savoir une réduction de 0,04%.

à quel titre suite à une fusion imposée par les tutelles et la Direction, le personnel devrait-il :

–       N’avoir aucune garantie sur le maintien de ses acquis ;

–       Aucune contrepartie salariale ;

–       Et, en plus, perdre sur les prestations du Comité d’Entreprise !

En conséquence, les élus CGT et UGICT-CGT réitèrent leurs demandes à la Direction :

●  Du maintien, au minimum, de la dotation actuelle de 3,10% + 0,20% sachant que notre revendication initiale était de 3,50% (les 3,30% actuels + 0,20% dans le cadre de la fusion avec un site de plus);

● D’une dotation supplémentaire, équivalent à environ 10%,  pour gérer la période transitoire;

●  Et la possibilité, en cas d’imprévu durant cette période, d’aller au-delà de ce montant.

Nous comptons sur une réponse favorable de la Direction, sachant que compte tenu de notre représentativité dans l’organisme, nous avons la possibilité de dénoncer cet accord.