Lettre à Madame la Ministre des Affaires Sociales

Montreuil le 20 octobre 2016

Nous avons pris connaissance du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 dans lequel l’article 9 nous a particulièrement interpellés.

Cet article abroge l’Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un Interlocuteur Social Unique pour les Indépendants (ISU).

En effet, le présent article met en place une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants :
–  En supprimant les mécanismes complexes de fractionnement de compétence entre les deux réseaux le RSI et les Urssaf, pour établir leur coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants
–  En créant une structure de pilotage nationale unique, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu au cotisant dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions.

Comment pourrions-nous accepter cette réforme mal pensée du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants ? Non seulement, les leçons de l’échec de l’ISU ne sont pas prises en compte mais en plus, cette nouvelle organisation prendrait en charge les professions libérales. Qui peut croire que l’organisation proposée permette de mieux recouvrer les cotisations et contributions sociales de ces cotisants ? Tout au plus, elle aboutira à dégrader les restes à recouvrer sur le vecteur des professions libérales. Un fonctionnement du recouvrement avec une responsabilité conjointe des deux réseaux ne correspond pas aux besoins d’efficacité du recouvrement.

Responsabilité fonctionnelle, responsabilité hiérarchique, l’organigramme « flou » règne sur cette organisation. Les salariés des deux réseaux ont très largement subi, ces dernières années, des modifications de structures. Arrêtons de vouloir toujours tout modifier sans prendre en compte les améliorations plus que substantielles qui ont déjà été apportées. D’autant plus que cette remise en cause précipitée au 1er janvier 2017 ne peut que nuire à la qualité du service rendu.

De plus, dans la loi du Financement de la Sécurité Sociale 2016, a été adopté le transfert du recouvrement des cotisations maladies des professions libérales vers les URSSAF. Ce transfert, prévu au 01/01/2018, était déjà les prémices du regroupement des salariés des Organismes Conventionnés (APRIA-RSA, MUT’EST, LES MUTUELLES DU SOLEIL et HARMONIE MUTUELLE) avec ceux du RSI et des URSSAF.

Cet article 9 ne fait qu’entériner le début de la disparition des Organismes Conventionnés et, à terme, le détachement des Travailleurs Non Salariés de la Sécurité Sociale.

La FNPOS-CGT et la FEC-FO vous rappellent qu’il est de votre responsabilité de maintenir le caractère obligatoire du régime de Sécurité Sociale ; cet article 9 est une étape supplémentaire vers la création d’un régime assurantiel.

C’est pourquoi, la FNPOS-CGT et FEC-FO sollicitent votre intervention auprès du Gouvernement pour relayer et appuyer notre demande d’abrogation de l’article 9 du PLFSS 2017.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et échanger à ce sujet. Nous vous prions d’agréer, Madame La Ministre, en notre sincère considération.

FNPOS-CGT et FEC-FO

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