Avis sur le projet de modifications d’organisation au sein de la DDR 92, relatif notamment au regroupement du contentieux :
Suite à l’avis du CHSCT rendu le 12 novembre nous déplorons comme eux :
Que le document remis pour la plénière CE du 11 septembre 2012 et communiqué pour la plénière CHSCT du 08/10/2012 s’intitulant « document remis en vue d’informer le comité d’entreprise concernant des modifications d’organisation dans la DDR des hauts de seine » ait été mensonger puisqu’il indiquait  qu’un groupe de travail avait été mis en place afin de prendre en compte avec les équipes les modalités pratiques de cette réorganisation. Que ces travaux avaient permis d’optimiser le projet, et qu’il avait ainsi été décidé de… etc…etc… Alors que ce groupe n’a commencé à se réunir que le 18/09/2012  et poursuivi les 28/09 05/10 18/10 avec une dernière  réunion prévue le 29/10 ! ! !

Que les décisions ont donc été prises sans l’éclairage de ces discussions : ce qui nous fait dire que non seulement les IRP ne sont pas respectées mais les personnels non plus puisqu’on leur laisse croire que leur avis compte alors qu’on décide en parallèle sans eux ! ! !
La Direction veut faire passer ce projet comme un simple regroupement géographique de l ‘équipe contentieuse ;
Or, ce projet  occasionne le déplacement d’au moins 70 agents  soit l’équivalent de  ¼ de l’effectif total  de la DDR et la moitié des effectifs pilotage/recouvrement !
Elle nous tient plusieurs discours contradictoires :
D’un côté, que cela ne change rien au travail aucune modification des taches gestionnaires CAJ RJ AJ, pas de spécificité sur la répartition du travail AJ/RJ dans le 92,  aucune modification sur le fond…
► De l’autre, le groupe de travail réuni prévoit clairement des modifications dans la répartition des taches !
Nous devions d’ailleurs avoir les conclusions de ce groupe avant cette plénière or nous n’avons eu aucun nouveau document.
► La Direction dit vouloir conserver la cohésion et la dynamique des groupes de rj mais les regroupe  …
Sur cette question le CE alerte sur le fait qu’il convient au regard de la tentative de suicide d’une collègue rédacteur juridique à Paris sud, et des premiers éléments ressortis des entretiens avec les agents, d’être très vigilant sur la réalité du maintien d’une cohésion et dynamique de groupe.
Quelles réponses aux questions :
Cadres et employés ont-ils eu un véritable choix de leur implantation ?
Nombre de comptes ou dossiers par portefeuille pour les gestionnaires et RJ/AJ/CAJ ?
Combien de départ, notamment en retraite, prévisibles dans les années à venir, d’ici le 31/12/2016 ?
Sachant qu’un CAJ est déjà parti à la retraite prématurément à cause de ce regroupement et qu’un AJ est en congé sabbatique à compter du 15/01/2013.
On nous indique qu’il s’agit de sécurisation et d’harmonisation des missions confiées, De la même manière on parle d’optimiser la gestion de la filière contentieuse, de renforcer les compétences, de mieux répartir les spécificités… mais nous n’avons aucune explication convaincante sur le comment.
En effet, il ne suffit pas de rapprocher les équipes pour y parvenir !
Concernant l’implantation proprement dite le CE constate :
Que la situation des dossiers contentieux dans les salles gestionnaires pose un double souci :
Ils ne sont pas à proximité des RJ/AJ qui les consultent, car malgré votre volonté nous sommes loin du 100% dématérialisé !
Et cela occasionnera des dérangements pour les gestionnaires.
Les seuls éléments clairs dans ce projet sont :
Que la charge de travail du contentieux ne diminuera pas ;
Qu’aucun recrutement, ni formation interne de rédacteurs n’est prévu ;
► Et la volonté de la Direction de regrouper les agents du contentieux pour tenter de masquer les  difficultés liées aux insuffisances notoires d’effectifs sur la fonction contentieuse.
Le CE à nombreuses reprises vous a demandé le projet global de réorganisation, or nous constatons que malgré votre réponse niant un projet global l’ensemble des contentieux est impacté par ces regroupements.
De plus vos normes de productivité sont totalement fantaisistes et vous amènent constamment à gérer la pénurie d’effectif. Ce qui pose un double problème très grave : dépréciation importante des conditions de travail et service insuffisant et moins bien rendu au cotisant.
Pour tous ces motifs le CE se prononce contre ce projet de réorganisation de la DDR92 et demande de revoir les orientations politiques avant la prochaine COG.

Avis rapport égalité femmes/hommes.
Comme les années précédentes nous notons, que la part représentée par la population féminine  diminue quand on monte dans la hiérarchie.
Si cette tendance s’estompe un peu, elle ne reflète pas de la mise en place d’actions correctives mais correspond au hasard des départs.
Le vieillissement de la population demeure inquiétant. Les élues et élus du CE insistaient déjà en 2006 sur la gestion de la deuxième partie de carrière. Tout reste à faire, semble-t-il !
Concernant l’accès à la formation au secteur contrôle, la commission insiste sur le problème de la discrimination entre les femmes et les hommes à l’oral du concours depuis 2008.
N’y-a-t-il pas lieu de travailler sur la constitution  et la formation du jury ?
Enfin, s’agissant des promotions femmes/hommes, si les écarts se resserrent il n’en demeure pas moins que la tendance ne s’inverse pas. Quant aux temps partiel, il semble que la direction en fasse un véritable frein à l’évolution professionnelle (Promotions : 6,55% à temps partiel contre 7,93% à temps plein).
Il apparait aux membres de la commission égalité professionnelle femmes hommes du CE de l’URSSAF De Paris RP que la direction enregistre les avis ….prévus par la Loi mais n’engage AUCUNE politique volontariste en vue d’une réelle parité.
Le CE ne peut donc qu’émettre un avis défavorable à l’exception de FO.

Avis sur le bilan social :
On ne peut que constater :
1) L’amplification des effets pervers de la COG et des réorganisations permanentes imposées par la Direction :
–    Diminution des effectifs
–    Baisses  notamment sensibles dans les secteurs de production et sur les niveaux 2 à 4
–    Hausse significative des arrêts « maladie »( + 20% en regard à 2009)
et « Accident du travail/trajet (+80% en regard à 2009)
2) L’augmentation du recours à la sous-traitance, sans garantie d’efficacité, de qualité et même de rentabilité qui indirectement augmente la charge de travail des secteurs en relation avec les cotisants.
3) La passivité de la direction en ce qui concerne la gestion des 2° partie de carrière et l’activité des séniors  alors même que le public concerné n’a jamais été aussi nombreux  (+ 50%).
+ de 1500 agents concernés et 3 entretiens en 2011 (0 pour 2010 & 2012 réalisés)
Quant aux fonctions tutorales,  elles ne visent des « séniors » qu’accessoirement et pas en raison de leur « qualité » de séniors (45 sur 276 en 2011)
4) Une politique salariale opaque favorisant un sentiment de non reconnaissance voire d’injustice et une ambiance délétère.
Il en résulte une dégradation des conditions de travail (qui est également signalée dans le Rapport annuel du SST.
Pour tous ces motifs, le C E ne peut qu’émettre un avis défavorable et espérer que l’entité URSSAF Ile de France aura un autre comportement notamment à l’égard de ses personnels.

Délibération du CE sur le mandat donné pour la période transitoire.
Au 01/01/2013, à la création de l’URSSAF IdF, un vide juridique entoure l’existence du CE.
L’ensemble des organisations syndicales (sauf FO) ont été signataires d’un accord relatif au financement pour le maintien des prestations sociales du CE le 19/10/2012.
Ont été nommés en plénière du 16/11/2012 des mandataires :
les membres du bureau actuel ainsi que 6 suppléants issus des mêmes organisations syndicales que les titulaires.
Pour assurer la gestion des prestations sociales et du personnel du CE pour la période transitoire du 01/01/2013 à la date d’installation du CE de l’URSSAF IdF.
Les élus CGT, UGICT/CGT tout en condamnant la marche forcée vers la fusion imposée par la direction ont souhaité dans ces accords (financement et mandat du CE) permettre une continuité des activités et des prestations offertes par le CE.
Information dur le projet de réorganisation de la DDR 91, regroupement du contentieux
Regroupement des 8 RJ/AJ pour les rattacher à un responsable spécialiste du contentieux…Tiens après le 93 il y a quelques mois, le 92, on passe au 91 (mais aussi le 94 : projet présenté en CHSCT) mais il n’y a pas de projet global concernant le contentieux ! Juste une gestion de la pénurie de RJ AJ ! ?
En parallèle sont impactés
Des gestionnaires IDRE et PO. Les IDRE vont récupérer des portefeuilles ; avec quelle formation ? Pour quel régime ? Ils devraient être accompagnés nous répond-on. Quant aux gestionnaires PO ils accumuleraient 7 mois de retard !
Les secrétariats « compte » et « pilotage » qui seraient regroupés.
Le rattachement hiérarchique des 2 CAJ et de l’agent enquêteur change…
Bref encore une nouvelle réorganisation du travail sans bilan de l’existant et sans explication sur ce nouveau choix et les éventuelles autres perspectives qui auraient été écartées. Quant au CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), la direction ne voit pas l’intérêt de l’informer puisqu’aucune cloison ne bouge !  Oubliant facilement les prérogatives sur les conditions de travail du CHSCT !

Notes de frais huissier, circuit contrôle.
Les éléments présentés par la direction sont très succincts. Nous demandons des éléments complémentaires : coût de cette expérimentation, étude sur les frais de procédures abusives mais aussi de procédures à tort (passées en « récupérable »). Les élus dénoncent l’amateurisme avec lequel a été mis en place le contrôle : initialement (lors de la présentation en CE) les DDR n’en étaient pas responsables mais finalement, ce sont bien les RJ AJ qui ont dû effectuer cette vérification dans des conditions déplorables ! Nous avons également rappelé ENCORE, l’inquiétude des RJ AJ quant à leur devenir mais aussi la charge de travail qui ne cesse de croitre compte tenu des départs jamais remplacés !

Divers

Les élus s’étonnent des réorganisations au sein du pôle WATT qui n’ont fait l’objet d’aucune information des CHSCT et CE.
Dans le cadre du bilan sur le plan de formation nous demandons que soit fait un bilan sur les formateurs occasionnels, les tuteurs ou moniteurs notamment sur l’aménagement de leurs postes de travail. Nous demandons également que la note relative aux rémunérations prévues pour ces tâches soit connue de tous.

PROCHAINE PLENIERE CE  le  11/12/2012