La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 (LFSS) a été adoptée.
Dans son article 16 (anciennement article 9 du PLFSS), la réforme du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants fait partie, entre autre, des modifications qui impacteront les services des URSSAF. Pour rappel, la CGT avait adressé à Mme le Ministre un courrier demandant l’abrogation de cet article.
Que dit cet article ?
– L’ordonnance du 8 décembre 2005, créant l’Interlocuteur Social Unique est abrogé.
– Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une organisation nouvelle sur le principe d’une responsabilité conjointe du RSI et de la branche recouvrement.
– Au-delà des artisans, commerçants et auto entrepreneurs, en 2018, cette coresponsabilité concernera aussi les professions libérales (excepté les PAM) pour l’ensemble des risques sauf l’assurance vieillesse.
En effet, les professions libérales, qui ne relevaient pas de l’ISU garderont leur Caisse « Vieillesse » pour le recouvrement de cette cotisation (CNAVPL et CNBF).
Pour les artisans, commerçants, auto entrepreneurs cette mesure est applicable au 01/01/2017. Pour les professions libérales, elle s’appliquera au 01/01/2018.
Les missions officielles des URSSAF et du RSI
Jusqu’en décembre 2016
RSI
– Affiliation
– Gestion des déclarations de revenus
– Recouvrement amiable 30 jours après la mise en demeure
– Le contentieux du recouvrement
– L’action sociale
– Accueil physique
– Accueil téléphonique
URSSAF
– Le calcul et l’encaissement des cotisations
– Le recouvrement amiable 30 jours avant MD
– Le contrôle
– Accueil physique
Déjà avant la nouvelle répartition, le réseau des Urssaf effectuait des tâches qui relevaient du RSI, par délégation de celui-ci et sous son appellation.
Au 2er janvier 2017, le pilotage sera unique et les compétences seront partagées à égalité entre les deux réseaux :
– la collecte et le traitement des déclarations de revenus
– le calcul et l’appel des cotisations et contributions sociales
– le recouvrement amiable et contentieux
– le traitement des demandes et réclamations
– le traitement des demandes de rescrit relatives aux exonérations
– la gestion du contentieux du recouvrement des cotisations, à l’exception des recours CRA qui sont examinés par les seules commissions de recours amiable des caisses de base du RSI
– l’accueil et l’information
Les missions non listées ci-dessus sont confiées exclusivement à l’un ou à l’autre.
Compétences exclusives de la branche recouvrement
Le contrôle
Les opérations comptables
Compétences exclusives du RSI
L’affiliation
Les demandes de rescrit concernant les conditions d’affiliation
Le recours amiable
L’action sociale et les prestations
La CGT et l’UGICT-CGT se posent plusieurs questions :
– comment un Directeur national avec ses 12 responsables régionaux va-t-il pouvoir coordonner les missions et activités des deux réseaux ?
– comment vont être attribuées les missions en local ?
– qui va s’occuper des modifications administratives : exemple : conjoint collaborateur, changement d’adresse, etc.
– en cas de réclamation, comment affecter cette réclamation ?
– comment mettre en place un pilotage commun du contentieux avec des huissiers différents ?
– il est prévu un découplage du système d’information dans un délai de 6 mois après la promulgation de la Loi. Est-ce réalisable dans un délai aussi court ? Nous savons tous, que les systèmes d’informations des deux réseaux ne sont pas interactifs.
– la Direction a-t-elle envisagé le recrutement de personnel supplémentaire ?
Pour rappel, en 2008, la prise en charge du recouvrement du RSI devait avoir pour conséquence un allègement de nos missions ! Nous savons tous qu’il en a été autrement !
La coresponsabilité mise en place à compter du 1er janvier 2017 et les élections présidentielles et législatives à venir ne seront pas sans conséquence sur le personnel des deux entités.
La coresponsabilité n’est ni plus ni moins qu’une usine à gaz qui ne peut que capoter à plus ou moins proche échéance. Malgré les discours rassurants de nos Directeurs, le risque est que l’un des deux réseaux reprenne tout : RSI ou Recouvrement ? Si tel devait être le cas, que deviendra le personnel de l’autre entité ?
La Direction se veut rassurante sur cette réforme en nous assurant qu’aucune modification ne va intervenir pour l’instant.
Pourquoi cette réforme a-t-elle nécessité une loi si rien ne change ?
La CGT et l’UGICT-CGT vous informeront régulièrement sur les décisions qui seront prises tout au long du processus et resteront très vigilantes sur le devenir des collègues concernés.