Suite à une décision de justice concernant l’application de l’article 23 (prime d’accueil).
La Cour d’Appel a posé le principe que l’agent de recouvrement qui a une fonction technique portant sur des comptes cotisants avec lesquels il est en contact direct peut revendiquer le paiement de la prime de guichet de 4% visée à l’article 23-alinéa 1 de la CCN des organismes de sécurité sociale.
Nous proposons une lettre type, que nous remettrons à la Direction, aux agents dont le cœur de métier est d’évidence le contact direct avec les cotisants :
•    un certain nombre d’agents des centres d’accueil qui n’en bénéficient pas (ou plus) ;
•    et les agents de la plate forme téléphonique.
Pour les collègues, hors centres d’accueil et plateforme téléphonique, qui considèrent que leur cœur de métier est aussi le contact direct avec les cotisants n’hésitez pas à nous solliciter.

Montreuil le 17/02/2014