Nous regrettons le vote qui vient de se réaliser et déplorons surtout le vote favorable des administrateurs représentant le collège patronal ainsi que celui des personnels qualifiés. En effet, le conseil d’administration n’a pas été associé pour travailler sur le contrat pluriannuel de gestion (CPG) de l’Urssaf d’Ile de France, pour la CGT nous aurions eu des propositions à faire afin que l’Urssaf ait les moyens de remplir au mieux sa mission.
Ce que nous constatons c’est que le CPG n’est que la déclinaison de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et l’Acoss. Nous tenons à vous rappeler que toutes les organisations syndicales de salariés ont voté contre cette COG !
Préalablement au vote, nous avons examiné le contenu de ce CPG.
La CGT partage l’idée que notre organisme puisse garantir un service public du recouvrement, vous dites efficient, nous dirons efficace !
En effet, l’Ile de France est la première région économique française et l’une des premières au niveau européen. Son PIB représente environ 29% de la richesse nationale et près de 4% du PIB de l’Union Européenne.
L’activité en Ile de France, comme le reste de l’économie française est certes soumise à un certain nombre de difficultés. Mais nous savons aussi que les départements qui composent l’ile de France ne sont pas tous logés à la même enseigne. Ainsi le nombre de défaillances d’entreprises en Seine Saint Denis est catastrophique. Et que dirons-nous de l’industrie dans notre région ? Elle est en berne. Selon la DIRECCTE, l’industrie pharmaceutique est le secteur le plus concerné par les procédures de licenciement collectif. Quant aux activités de recherche et développement, elles ne font pas preuve d’un dynamisme à hauteur de ce qu’il faudrait pour une reprise économique active. La prise en compte du statut de l’auto entrepreneur a aussi modifié le contexte économique de la région.
Alors bien sûr, nous ne faisons pas cette photographie de la région pour ne pas la mettre en parallèle avec le contenu du CPG. Il est affirmé dans le préambule que « l’Acoss garantira l’équité de traitement au sein du réseau et la prise en compte permanente des réalités propres à chaque territoire »
La réalité du territoire est celle-ci qui nous amène à un certains nombres de questionnements :
Aurons-nous les moyens de remplir notre mission de service public du recouvrement ? Nous en doutons ! Recouvrer toutes les cotisations et contributions dues, combattre le travail illégal que nous avons abordé ce matin lors de nos débats demande des moyens que nous n’aurons pas dans ce CPG s’il est signé en l’état. Alors que le rapport de la Cour des Comptes chiffre à la fraude patronale entre 20 à 25 Mds d’euros, c’est le moment où il est décidé en haut lieu qu’il faut réduire les moyens de notre Urssaf. C’est un très mauvais signe, le salaire socialisé mérite mieux, notre Sécurité Sociale aussi !
Nous ne nous attarderons pas sur toutes les fiches de ce CPG mais nous voulons faire part de plusieurs remarques quand même :
– Tout d’abord, beaucoup de fiches reprennent les éléments écrits dans la COG sans une véritable adaptation à notre organisme, l’habillage d’un document étant important pour nous.
– L’indicateur de dématérialisation des paiements des travailleurs indépendants nous apparait irréalisable, sauf à nous démontrer que les obligations législatives permettront d’atteindre la cible. Comment allons-nous passer de 53.81% de résultat 2013 à 80% en 2017 ?
– A la CGT, nous ne sommes pas pour le « tout numérique », nous savons par expérience que ce n’est pas la panacée ! Les moyens humains et les relations avec les cotisants sont plus à même de résoudre les problèmes car il serait utopique de penser que le numérique ne pourrait pas engager une fracture sociale. Selon l’étude du CREDOC de décembre 2013, il faut savoir qu’un français sur cinq n’a pas accès à Internet et que seulement 45% d’entre eux participent aux réseaux sociaux. Nous espérons à la Cgt que vous ne comptez pas sur le développement de la relation de service au travers des réseaux sociaux pour « humaniser et permettre le développement de la relation et du contact avec les cotisants dans le cadre de la communication indispensable à la réalisation des missions et métiers
– Concernant le recouvrement amiable et forcé, la CGT souhaite que cette politique aboutisse à la fin des admissions en non-valeur et qu’il n’y ait plus de cotisations prescrites que nous ne pourrons recouvrer.
– Sur le contrôle, si derrière la phrase du CPG « le périmètre des missions des Urssaf en matière de contrôle peut évoluer », vous entendez que le contrôle des cotisations ARRCO AGIRC débutera sur la période du CPG, cela pose un problème. Combien d’entreprises ne seront pas contrôlées pour ajouter ce contrôle ? D’autant que le contrôle de la base CICE et la modulation des contributions d’assurance chômage ne seront pas effectués alors qu’ils rentrent juridiquement dans nos missions. La Cgt demande que toutes les entreprises soient contrôlées dans le cadre de la prescription triennale et que la lutte contre la fraude patronale soit un axe prioritaire: il faut embaucher des inspectrices-teurs afin d’assurer pleinement cette mission. C’est bien pour l’emploi et la Sécurité Sociale.
– Un mot sur l’indicateur des kilomètres parcourus : la Cgt a toujours affirmé que la création des directions départementales et la régionalisation allaient engendrer des frais et déplacements supplémentaires. Ce n’est pas de notre fait si l’organisation est ainsi ! Ces choix, il faut les assumer et il n’est pas question pour la Cgt que les corps de contrôle limitent leurs déplacements et que les conditions de travail des collaboratrices-teurs de l’organisme se dégradent à travers un indicateur qui à nos yeux n’a pas de sens.
– Juste un mot sur l’immobilier : Là aussi, les années passent, les politiques changent… En son temps, la Cgt avait émis un avis négatif sur la location de locaux pensant que l’achat correspondait mieux. Quelle surprise de constater que l’Urssaf sera bientôt propriétaire du Lagny et du Marceau. Mais que de temps perdu et que d’argent dépensé surtout ! N’avons-nous manqué d’efficience là encore comme il est dit tout au long de ce CPG ?
Vous l’avez compris, ce CPG ne convient pas à la Cgt et nous ne pouvons passer sous silence le problème posé par les efforts supplémentaires demandés sur les effectifs, débat que nous avons développé ce matin.
En effet, nous ne comprenons pas :
– Les effectifs de l’Urssaf de l’Ile de France représentent au 31 décembre 2013, 18.95% des effectifs de la branche
– La réduction des effectifs dans la branche pour la COG 2014/2017 est de 740 ETP et notre organisme doit en restituer 230, soit 31.08%.
– Sur la CPG précèdent, l’organisme avait déjà rendu 230 ETP !
Nous sommes dans une politique du toujours plus avec toujours moins de moyens ; ce n’est pas possible ! Toujours moins de moyens alors que la réalité des difficultés à recouvrer les cotisations sociales n’est pas contestable. Le tout numérique ne remplacera pas les ressources humaines nécessaires. De plus, la Cgt pense que l’obligation d’utilisation avancée de la DSN de 2016 à 2015, pour un certain nombre de cotisants, n’a pas été prise en compte dans ce CPG.
Pour toutes ces raisons invoquées, pour toutes les non réponses à nos interrogations, la CGT a exprimé un vote contre ce CPG car notre organisme qui recouvre plus de 100 Mds mériterait un CPG à la hauteur de la première région économique !