Le 28 Octobre l’Assemblée Nationale a (hélas) adopté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015. Dans ce texte, élément principal du plan d’austérité gouvernemental (poursuite de la réduction des budgets des Hôpitaux, gel des retraites, amplification des cadeaux aux entreprises par les exonérations de Cotisations….), une mesure a été introduite par amendement du 16 Octobre : la modulation des Allocations Familiales.
Les Allocations Familiales versées à partir du 2ème enfant (prestation à l’enfant) n’ont jamais été soumises à des conditions de ressources, contrairement à certaines prestations d’Aides destinées à des familles à faible revenu. La Loi prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015 :
– pour les familles ayant un revenu mensuel net entre 6000 et 8000 € le montant des AF par enfant sera divisé par 2
– pour les familles ayant un revenu mensuel net supérieur à 8000 € le montant des AF sera divisé par 4
Comme on le voit, la grande majorité des familles, plus de 80 %, n’est pas concernée.
Aucune mesure réellement sociale même pas pour les familles en situation de grande pauvreté telles que beaucoup de familles monoparentales. Et bien sûr toujours rien pour le premier enfant.
Alors s’agit-il, comme le prétend le pouvoir, d’une mesure de justice sociale ?
Une famille avec 2 enfants ayant un revenu mensuel net de 6000 € n’est certes pas pauvre, elle se situe plutôt dans les fameuses classes moyennes (plus précisément dans la tranche inférieure des catégories aisées selon le classement de l’Observatoire des Inégalités). A noter que cela correspond à la Sécu au salaire d’un couple au niveau 5B au plafond, le premier niveau de Cadre. On ne peut quand même pas parler de riches, il s’agit encore une fois de diviser pour mieux régner.
Et bien sûr comme cette mesure ne rapportera selon la Député auteur de l’amendement que 800 millions d’euros par an, il est probable que l’abaissement du plafond sera bientôt d’actualité.
Le danger le plus grave se situe dans la logique de ce type de décisions.
Une nouvelle atteinte aux principes du système conçu par le Conseil National de la Résistance dans lequel chacun contribue en fonction de ses moyens, et reçoit des prestations liées à ses besoins (la contribution ouvre des droits).
C’est un nouveau pas vers un système (sur le modèle des USA) d’assistance minimale pour permettre la survie des plus faibles (parce qu’il n’est pas encore tolérable que des être humains meurent de faim dans nos sociétés riches… !), les autres étant censés pouvoir faire appel au secteur privé.