Sommaire :
Complémentaire santé pour les retraités
La cour des comptes
AGIRC-ARRCO
DSN
La simplification

Complémentaire santé pour les retraités

Marisol Touraine a évalué à 800.000 le nombre de retraités sans complémentaire santé. Le chef de l’Etat a annoncé une généralisation de la complémentaire santé d’ici 2017. Une première approche verra la modification de l’article 4 de la loi Evin de 1989 qui offre une garantie identique à ceux des salariés pour une prime ne dépassant pas 150% du tarif global. Son idée serait de lisser l’augmentation tarifaire dans le temps. La cotisation pourrait être identique les premières années, comme lorsqu’ils étaient salariés, puis augmentera par la suite. La deuxième approche serait d’accorder des avantages fiscaux.
A savoir que pour l’instant, le coût du contrat de santé est 3,5 fois plus élevé pour les retraités.

La cour des comptes a certifié le 22 juin 2015, les comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2014.

De nombreuses réserves ont été pointées. Pour exemple :
– la branche maladie doit contrôler, par des actions fortes et structurées, les facturations des professionnels de santé.
– la branche famille doit améliorer rapidement les erreurs aux prestations.
– la branche vieillesse doit améliorer la révision des droits des assurés une fois leurs pensions liquidées.
– la branche recouvrement doit mieux gérer le recouvrement des travailleurs indépendants.

Simplification et Dématérialisation

A compter du 1er juillet 2015, certaines mesures vont être appliquées dans le cadre de l’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales. Cette simplification consiste surtout à tout mettre en œuvre pour dématérialiser les déclarations, puisque l’employeur utilisant la simplification sera dans l’obligation de télé-déclarer et de télé- payer.
Quelques exemples d’élargissement des champs de simplifications :
–  Entreprises employant -20 salariés par le biais du TESE, Titre Emploi Service Entreprise
–  Associations employant -20 salariés par le biais du CEA, Chèque Emploi Associatif
–  Particuliers employant du service à la personne par le biais du CESU, Chèque 
Emploi Service Universel
–  Particuliers employant des salariés pour la garde d’enfant utilisant la PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)
–  Employeurs agricoles utilisant le TESA, Titre Emploi Service Agricole
–  Particuliers ayant recours à des aides familiaux au pair

Ces mesures, dites de simplification, permettent aussi de supprimer la déclaration 
spéciale du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). 
Ces mesures sont des services aux employeurs ou aux particuliers que les organismes sociaux proposent. Elles ne sont pas obligatoires mais permettent aux employeurs d’obtenir un décompte de cotisations sociales, une attestation fiscale et un bulletin de paie. Un tout en un. 
Leur seule obligation est de payer et déclarer par voie dématérialisée.

AGIRC-ARRCO

Le 22 juin, aucun accord n’a pu être trouvé. Les nouvelles propositions du MEDEF étaient :
– Abattement sur les pensions entre 62 et 65 ans
– Une décote de 30% si départ avant 62 ans
– Une décote de 20% si départ avant 63 ans
– Une décote de 10% si départ avant 64 ans
– Ces décotes seraient effectives à compter du 1er janvier 2019 pour les générations de 1957
– La pension de réversion sera versée dès l’âge de 55 ans dans les deux régimes (AGIRC et ARRCO). Elle resterait à 60%
Le MEDEF insiste sur la fusion des deux régimes.
Plus d’infos sur le site Ugict CGT – Agirc

Loi Rebsamen

Le sénat a rejeté le 22 juin, en première lecture, la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social pour représenter les salariés et les employeurs des TPE.

DSN/ Déclaration Sociale Nominative

La DSN sera obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2016
Les employeurs renseigneront mensuellement et nominativement toutes les données personnelles de chaque salarié.
Le salaire mais aussi sa situation personnelle (nombre d‘enfant, marié…).
La DSN sera consultée par tous les organismes de la protection sociale. Les prestations pourront donc être octroyées en fonction de cette déclaration.
Une ordonnance permet même d’effectuer certaines déclarations fiscales par ce biais. Par exemple, les déclarations d’honoraires ou les droits d’auteur.
L’article 87 du code des impôts a dû être révisé.
Pour les personnes non soumise à la DSN, un décret notifiera l’organisme ou l’administration où la déclaration devra être souscrite.

Code du travail

Robert Badinter, ancien garde des sceaux, et Antoine Lyon-Caen, professeur de droit du travail, ont écrit un livre sur « le travail et la loi ».
Ils déclarent que « la complexité croissante du droit du travail » symbolisée par le Code du travail, « atteint l’obésité ». Ils affirment que le code du travail est responsable d’un chômage qui est devenu « un cancer de la société française ».
Le MEDEF se satisfait de ces déclarations et a réaffirmé qu’il était favorable à une inversion de la hiérarchie des normes et proposera aux partenaires sociaux une éventuelle réforme du droit du travail.
Le gouvernement, quant à lui, déclare que « ce livre apporte une contribution intéressante, même enrichissante, peut-être même éclairante ».
Plus d’infos

Téléchargez le pdf :  N°4- INFOS BREVES JUIN 2015

Articles – Liaisons Sociales
Ces articles ne sont que des reprises d’actualités, certains liens correspondent à la position CGT