Sommaire

Tiers payant
CNAMTS
Branche famille
Dépendance
Simplification du bulletin de paie
Complémentaire santé pour retraités

Tiers payant ou ticket modérateur

Au 1er juillet 2015, le dispositif du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) est mis en place. La mention « ACS » sera inscrite sur la carte vitale.
 A noter que le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, en cours d’examen parlementaire, prévoit une généralisation du tiers payant au 1er janvier 2017.

La Directeur de la CNAMTS a confirmé que ce dispositif concernera l’assurance maladie obligatoire, le ticket modérateur mais aussi les dépassements d’honoraires prévus par le contrat de l’assuré.
Le Directeur de la CNAMTS s’est voulu rassurant envers les professionnels de santé, en affirmant que ce dispositif était un outil de simplification pour le médecin : plus besoin de manier, chèques et espèces. De plus, ils seront payés sous 7 jours, sous peine de leur verser des pénalités par l’assurance maladie.
Il a ajouté que l’assurance maladie fera l’avance des frais en un flux unique. Elle se chargera de se faire rembourser par les mutuelles. Il a tout de même reconnu que ce dispositif ne sera pas prêt pour tous les assurés avant 2 ans.

Lire le communiqué des organismes sociaux

CNAMTS

La CNAMTS se penche sur les économies à réaliser, pour le prochain Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Le Conseil d’Administration de la CNAMTS du 25/06/2015 a examiné une partie du rapport concernant les propositions d’économies pour le prochain PLFSS 2016.
Les prescriptions des médecins dans le collimateur : examens biologiques, transports sanitaires, médicaments coûteux non génériques…….

La branche famille prête ??

Le Directeur de la CNAF est prêt pour les deux chantiers de taille au 1er juillet 2015 :
La modulation des allocations familiales
La transformation de la nouvelle DSI

Pour la modulation, l’applicatif « cristal » a intégré les nouveaux paramètres de la réforme, même si les CAF n’ont pas les ressources de 85.000 allocataires. Le taux minimum leur sera versé à défaut de réponse.
Pour la DSI, l’organigramme a été arrêté mi-juin. Les missions des responsables sont précisées ainsi que et la nomination des huit anciens Directeurs des CERTI.
Pour la première fois, le COMEX de la nouvelle DSI se réunira le 1er juillet 2015 et ils travailleront sur la filière unique, la future prime d’activité, le projet Eden (Environnement digital et économie numérique).

Le Directeur de la CNAF s’est exprimé :
« Nous allons entrer dans une 2ème phase de réorganisation : il s’agit de réaffecter d’ici novembre une trentaine de personnes des fonctions supports des anciens centres informatiques, rattachés au 1er juillet à la DSI, à l’agence comptable ou au secrétariat général »

Pour les Instances Représentatives du Personnel, la Direction fait ses propositions :
1)  une réduction d’un an du mandat en cours pour des nouvelles élections fin 2015
2)  un maintien dans les phases intermédiaires des CHSCT locaux et la tenue d’un CE élargi aux délégués de sites
3)  la création au 1er janvier 2016, de deux comités d’établissement : un pour les informaticiens de la branche, l’autre pour la CNAF.

Le bien-vieillir via le numérique

Le 24 juin, Syntec Numérique a transmis son livre blanc à la secrétaire d’État chargée des personnes âgées. Son titre :
« Comment le numérique transforme l’action sociale et accélère le développement de la Silver économie »
La Silver économie : c’est l’économie au service des âgés, c’est aussi l’encouragement vers les sociétés innovantes pour accompagner les personnes âgées.

Vingt sociétés ont travaillé le sujet, le livre blanc synthétise quatre recommandations :
1) reconduire la filière industrielle afin de distinguer les seniors bien portants et celui de l’accompagnement des âgés fragilisés
2)  construire un plan national de modernisation de l’action sociale, ancré dans les territoires
3)  faire émerger la notion d’opérateur-pivôt chargé de coordonner les financements privés et publics
4)  établir une démarche proactive de la gestion des données des seniors et créer un observatoire
des usages et des métiers pour un meilleur accompagnement du vieillissement.

Dépendance

.    La CNAV et l’association Monalisa renforcent leur coopération pour la lutte contre l’isolement des âgés. Elles ont signé une convention de partenariat « pour favoriser la participation sociale des retraités fragilisés » Le lien avec les CARSAT permettra de :
– favoriser l’émergence d’actions nouvelles sur les territoires non couverts
– encourager la participation sociale des retraités
– permettre aux plus fragiles de bénéficier de l’engagement citoyen des plus jeunes et de rester actifs dans un cadre intergénérationnel.

Lire l’article sur le site de l’UCR

Complémentaire santé pour les retraités

Le sujet avait été évoqué dans l’INFO-BREVES N°4 lors d’un discours du Président de la République. Il avait annoncé une généralisation de la complémentaire santé pour les retraités. Il avait émis deux pistes, soit revenir à l’article 4 de la loi Evin, soit un avantage fiscal.
Certains assureurs ont un autre discours :
« il ne faut ni remettre en cause l’équité intergénérationnelle en faisant porter l’effort aux jeunes, ni alourdir la charge des entreprises ».
Pour information, la fiscalisation de la complémentaire santé a coûté aux salariés :
 3 milliards d’euros !!

Bulletin de paie

Le gouvernement a demandé un rapport concernant la simplification ou la refonte du bulletin de paie.
Ce rapport propose :
Regrouper les lignes de cotisations sociales par risque couvert
Hiérarchiser les risques couverts. Par exemple, pour la maladie, 3 lignes détailleraient, la sécurité sociale, la complémentaire santé et la longue maladie
Répartir les cotisations entre le salarié et l’employeur pour permettre au salarié d’évaluer l’effort supporté par chacun
Une présentation sous la forme d’un total qui additionnerait les cotisations et les prélèvements pris en charge par l’employeur déduction faite des allègements
Rendre ce modèle de paie, obligatoire au 1er janvier 2017.

Lire l’article sur le site de la CGT

Téléchargez le pdf : N¯6 INFO BREVES JUILLET 2015

Articles – Liaisons Sociales
Ces articles ne sont que des reprises d’actualités, certains liens correspondent à la position CGT