– Saison 2 –
Episode 1 – Utilisation de l’article 49 de la constitution : un signe d’impuissance !
Art. 49 Alinéa 3
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Art. 49 Alinéa 2
« L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. »
Episode 2 – L’article 50 de la constitution : dommage, à 2 députés près !
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Episode 3 – Tromperie sur la marchandise et jeu de dupe
Avec le 49-3 la Loi change de nom de « Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », elle devient Loi relative au « Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ! »
Alors que le premier intitulé disait bien les intentions du texte : La protection des entreprises, le second est une véritable tromperie puisque Le « dialogue social » va être soumis au lien de subordination et à la pression patronale au sein de l’entreprise et les « parcours professionnels » seront fragilisés.
Episode 4 – L’ONU contre attaque et dénonce une atteinte à la démocratie
L’ONU via son comité des droits économiques, sociaux et culturels tacle le gouvernement au sujet du projet de Loi en ce qu’il va déroger aux protections en termes de conditions de travail. Il est demandé au gouvernement de s’assurer que la flexibilité visée ne va pas précariser le travail et diminuer la protection sociale ! L’ONU constate par ailleurs l’amenuisement de l’espace démocratique dans le cadre des conventions collectives.
Episode 5 – L’OIT atteinte dans ses conventions !
Selon la CGT, cette Loi viole de manière magistrale les conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail…notamment la convention 87 sur la liberté syndicale et la convention 98 sur les principes de la négociation collective.
Que va dire le Conseil Constitutionnel au sujet de cette Loi ? Faudra-t-il saisir l’OIT pour la contester ?
Episode 6 – L’opinion publique : opposée à la loi !
Une très large majorité de la population est opposée à cette Loi (67% selon sondage du Parisien paru le 19 juin 2016) . Pourtant, le gouvernement s’obstine, persiste et signe alors qu’il n’a jamais été élu sur ce programme !
Episode 7 – La mobilisation, le rue, le peuple
Depuis le 9 mars 2016, la Mobilisation n’a pas cessé, ses détracteurs n’en finissant pas d’attendre un essoufflement qui a été infirmé par la Rue. Oui le Peuple a raison de dénoncer la Loi El Khomri qui suit les recommandations du Conseil Européen prônant la casse du code du travail et de la protection sociale ! Oui le Peuple a raison de lire ce qu’il y a dans cette Loi pour le dénoncer.
Epilogue – Abrogation de la loi
Ce que Valls a fait tout seul, sans vote, sans soutien du peuple, des salariés, de la majorité des organisations syndicales, de la jeunesse : Il faut l’abroger.