La crise Covid a entrainé de nombreuses difficultés financières pour certaines entreprises du Régime Général et des Travailleurs Non-Salariés.

En dehors des exonérations, des primes, de la non-application de majorations de retard…, le gouvernement a mis en place des reports de paiement des cotisations sociales. Suite à la fin du confinement, un traitement particulier pour les « délais suite à évènement exceptionnel » est mis en place à l’URSSAF IDF.
Les modalités ont été présentées dans les consignes hebdomadaires et certaines difficultés ont été pointées.

Pour le régime général

Ces fichiers concernent les entreprises de + 250 salariés n’ayant pas bénéficié d’exonérations.

– Trouver le bon interlocuteur
Les numéros de téléphone sur le fichier ne sont pas à jour. Il faut jouer les Sherlock Holmes pour qu’enfin les collègues puissent trouver le bon interlocuteur. Le dossier cotisant doit être en effet modifié, une fois appelé, il faut annoter le listing comme d’habitude pour l’établissement des statistiques !

– Si Pas d’interlocuteur

Un formulaire est en test sur le site du 78. Pour les cotisants injoignables, ce formulaire scribe doit être utilisé mais son envoi n’est pas pratique et les dossiers sont longs à finaliser.

– Nombre de comptes démesuré

A ce jour, il y a 2000 débiteurs avec environ 2.3 milliards € de cotisations à recouvrer. Un rédacteur ou un attaché juridique a environ 12 à 15 dossiers avec parfois 20 à 40 comptes différents. Il faudra négocier des délais et pour 20% d’entre eux adresser un mailing régional.
 C’est une charge de travail colossale !

– Négociation
Il est demandé pour chaque entreprise, que le rédacteur ou l’attaché juridique négocie et propose un délai par téléphone. Tout un script téléphonique a été mis à disposition des collègues.

– Période difficile

Nous sommes en pleine période de congés. Donc environ 50% du personnel disponible pour traiter ces fichiers en plus de leur portefeuille à gérer.

– Cas de figure particulier

Les RJ/AJ pourront accorder un délai de 36 mois de manière exceptionnelle.
Pour un délai de plus de 12 mois, un questionnaire devra être adressé à l’entreprise afin d’étudier sa demande. Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou un CA supérieur à 1,5 millions, les collègues devront s’immiscer dans la vie de l’entreprise en demandant s’il y a eu un versement de dividendes, un rachat d’actions….

– Contestations

Les contestations suite à délais automatisés devront être traitées, toujours par les rédacteurs ou attachés juridiques, dans les 15 jours !!! (Objectif EAEA) Sachant que ces dossiers iront directement dans les portefeuilles des gestionnaires d’où la difficulté de maintenir les objectifs.

Pour les TNS

– Collègues anciennement RG

Pour les collègues faisant auparavant du régime général, il faut se familiariser avec les outils RSI. 1 à 2 journées de formation sans cas concret à présenter, surtout que les parcours ne sont pas identiques. Il faut donc jongler entre le V2, le portail TI et les différentes bases documentaires.

– Durée des délais
Le RSI accordait des délais de 40, 50 et même de 100 mois. Difficile de dire aux cotisants que maintenant, avec l’URSSAF, c’est terminé !
Les demandes sont nombreuses avec des montants inférieurs à 10.000€ mais avec des durées de délais supérieures aux délégations.

– Durée de traitement d’un dossier

Pour les demandes de plus de 12 mois, les RJ ou AJ doivent réclamer des pièces justificatives et ensuite les soumettre au responsable d’unité voire responsable de service. Résultat : avant le délai était traité dans la journée, maintenant cela peut durer des semaines !

– Huissiers

Suite à la crise Covid, les huissiers ont eu des listings à traiter pour des délais amiables. En parallèle, l’URSSAF a parfois déjà accordé un délai ou le cotisant a contesté le montant de ces cotisations (recours). Donc 1 délai par l’huissier non saisi en V2 et un délai par l’URSSAF saisi en V2. Ni les collègues ni les huissiers n’ont pas de visibilité sur le travail de chacun et surtout les cotisants n’y comprennent plus rien.

– Pendant le confinement

Les collègues ont dû enregistrer un code « Covid » pour tous les cotisants même pour ceux qui n’invoquaient pas la crise et ensuite clôturer l’affaire ! Il semblerait qu’un traitement automatique sera effectué. Quid du nombre d’échéances demandé par le cotisant ?

– Surendettement

Aucune instruction de la Direction, aucune formation ni mode opératoire. Les cotisants seront contactés plus tard !

– Cotisants fragiles

Des Travailleurs Indépendants sont dans des situations très fragiles voire précaires. Habitués à la souplesse du SSI le traitement très encadré de l’URSSAF n’arrange en rien leur situation. Par manque d’informations et de formations (modes opératoires…) l’ensemble des collègues éprouvent des difficultés à la prise de certains cotisants.

– Stock

Les affaires WATT explosent au contentieux et les responsables font ce qu’ils peuvent pour trouver des solutions, mais cela s’avère très compliqué.
Un rédacteur juridique N4 et un attaché juridique N5A ont une délégation qui les autorise à traiter un délai pouvant aller jusqu’à 50.000€.

Afin de traiter plus facilement tous ces fichiers, la Direction a décidé, sans concertation avec les organisations syndicales mais surtout, sans concertation avec les collègues, de réviser toutes les délégations (Les rédacteurs, les attachés, les responsables d’unité et les responsables de département).

Un rédacteur ou un attaché aura dorénavant une délégation de 200.000€, soit une responsabilité quadruplée !

Aucun avenant ne sera signé pour ces nouvelles délégations, elles resteront valables jusqu’au 31 décembre 2020 ! Nous pouvons comprendre que la situation est exceptionnelle et que ces fichiers doivent être traités rapidement afin d’alimenter les caisses de notre Sécurité Sociale. Mais les efforts ne doivent pas toujours être faits du même côté !

Les collègues sont sous pression. D’une part au regard du nombre de dossiers à traiter avec des cotisants en difficultés et d’autres part au vu de l’enjeu financier que cela pose.

La Direction nous a souligné que l’Acoss financera entre 130 à 150 CDD pour aider le contentieux URSSAF IDF, mais seulement à compter de septembre et uniquement pour des tâches simples !

Nous aurions préféré des emplois pérennes au contentieux, car cette aide ne remplacera jamais le savoir-faire et l’expérience des rédacteurs et attachés juridiques !

La CGT et l’UGICT-CGT demandent un niveau supérieur pour l’ensemble des collègues contentieux ou au moins un pas de compétence.
Nous demandons aussi l’attribution de la prime de fonction de 4%.

Nous serons très vigilants sur les conditions de travail de nos collègues.

N’hésitez pas à poser vos questions et nous tenir informé de l’évolution sur la prise en charge des délais sur notre messagerie : cgturssafidf@orange.fr