Déclaration préalable lors du comité d’entreprise du 21 juin 2018

Approbation des comptes annuels du Comité d’Entreprise

Nous ne voterons pas, comme le reste des élus d’ailleurs, le budget du CE aujourd’hui puisque l’ordre du jour concerne le bilan comptable de l’année 2017.

Nous rappelons qu’un budget n’est qu’une prévision qui se présente en début d’année et un bilan le résultat de l’activité qui s’arrête au 31/12. 
Ce sont des notions de vocabulaire importantes comme il est important de connaître la différence entre une mise en demeure et une signification de contrainte ; budgets et bilans sont bien des choses aussi différentes.

On verra d’ailleurs, dans le rapport d’activité du CE qu’on compare ce qui a été prévu (donc le budget de l’année 2017) et ce qui a été réalisé (donc le bilan comptable 2017) .

S’agissant de la répartition des comptes, activités économiques et professionnelles (AEP) d’une part et activités sociales et culturelles d’autre part (ASC), le commissaire aux comptes a expliqué comment il a apprécié et validé la clé de répartition mise en place pour l’année comptable 2016.

Nous, nous nous contenterons d’un historique concernant le fameux compte appelé autrefois « fonctionnement » et devenu AEP : activités économiques et professionnelles.

Bien que ce compte ait été mis en place par les lois Auroux en août 1982 l’Urssaf Paris région parisienne, puis  Île-de-France a toujours versé la dotation globalement, 0,20 % de « fonctionnement » compris. 
Le comité d’entreprise présentait donc un budget et un bilan unique puisqu’il n’y avait qu’une dotation unique qui n’avait jamais été scindée par la direction. 
La loi du 5 mars 2014 imposant un contrôle et, pour notre comité d’entreprise un commissaire aux comptes, il devenait impossible de fonctionner avec un compte unique  pour la certification du CAC, d’où la clé de répartition.

Cette clé, comme l’impose la loi, L’article L 2325–45 du code du travail de l’époque car depuis avec le CSE la numérotation des articles a changé, a été mise en place en se posant la question suivante :

Quelle est la destination de la somme ?

Nous pouvons comprendre les doutes d’un novice qui, au regard des budgets antérieurs à 2016, voit une rubrique « fonctionnement » du CE et se pose la question : mais pourquoi toutes ces sommes ne figurent-elles pas, désormais, dans le compte AEP ?

Tout simplement parce qu’à l’époque il n’y avait qu’une seule subvention versée par l’employeur et donc aucun distinguo entre la destination de la somme, aucun distinguo entre les salariés du CE qui étaient là pour assurer des prestations et relevaient des  activités sociales et culturelles et ceux qui, très partiellement, étaient là aussi pour le rôle politique du CE et relevaient donc des activités économiques et professionnels. De même pour la maintenance.

Afin qu’il n’y ait pas de confusion, nous avons dénommé tout ce qui permet la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise une rubrique « divers activités » dans le compte ASC en 2016.

Cette rubrique recouvre les salariés du CE qui s’occupent des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise puisqu’ils ont la gestion des prestations sociales et culturelles, la maintenance informatique, la location de logiciels, la papeterie etc., soit des dépenses qui sont destinées aux ASC.

Si nous sommes donc conscients que tout cela peut être très compliqué pour les personnes qui n’ont pas étudié la question, nous sommes fort surpris que des personnes ayant bénéficié d’une formation pour appréhender le rôle d’élu CE, formation qui relève du compte AEP, s’interrogent sur la clef de répartition entre AEP et ASC.

Nous laissons donc la parole aux différents experts intervenus : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et vous présenterons les rapports et passerons au vote les différents documents.

Nous rappelons que les comptes du CE sont arrêtés par au moins trois membres du bureau, ils ont, cette année, été arrêtés en réunion de bureau du 13 juin, ces comptes sont ensuite approuvés en séance plénière unique dont l’ordre du jour leur est exclusivement réservé.

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