Spécial loi MACRON
Les licenciements abusifs
Les licenciements économiques
Dispositif épargne salariale
Le travail de nuit et du dimanche

Le 9 juillet 2015, la dernière lecture définitive du projet de loi MACRON, s’est à nouveau terminée par l’engagement du gouvernement par le 49.3.
Aucune motion de censure n’a été déposée, ce projet a donc été adopté le 10 juillet 2015.

Les licenciements abusifs

Lors d’un licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, un référentiel indicatif sera mis en place afin de faciliter la fixation de l’indemnité. Ce sera aux conseillers prud’homaux d’apprécier le montant en utilisant ce référentiel.
Au-delà de ce référentiel, la loi fixera un barème de ces indemnités.
Celui-ci pourra être dépassé s’il y a faute de l’employeur d’une gravité particulière. (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation de droit de grève….)

Le nouveau BCO
Le Bureau de Conciliation (BC) deviendra le Bureau de Conciliation et d’Orientation, (BCO) avec une évolution de son rôle.
Le BCO entendra séparément les 2 parties et en cas d’échec de conciliation il renverra les parties soit :
1/ avec leur accord devant le bureau de jugement dans une composition restreinte et dans un délai maximum de 3 mois
2/directement devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI (Tribunal de Grande Instance). Auparavant le bureau était présidé par un juge du TI (Tribunal d’Instance)
Si une partie ne se présente pas ou ne se fait pas représenter sans motif légitime, le BCO pourra statuer en tant que bureau de jugement avec une composition restreinte.
Une incitation aux règlements à l’amiable sera privilégiée.

La médiation
La loi prévoit de généraliser le recours à la médiation conventionnelle à tout conflit lié à un contrat de travail. Aidées de médiateurs, les parties chercheront un accord que le juge donnera force exécutoire.
Lire l’article sur le site de la CGT

Le défenseur syndical
La fonction de défenseur syndical sera étendue. Il pourra assister et représenter les salariés devant les conseils des prud’hommes et devant les cours d’appel.
Il sera autorisé à s’absenter de son entreprise et sera rémunéré pendant sa mission. Il pourra être formé avec un maximum de 2 semaines tous les 4 ans.
Il sera tenu à la confidentialité des dossiers et pourra être sanctionné ou licencié s’il divulgue des informations. Il sera un salarié protégé dans ce cadre.

Professionnalisation des conseillers prud’homaux
La loi consiste à professionnaliser le conseiller prud’homal. Il aura l’obligation de suivre une formation initiale et une formation continue. Si cette obligation n’est pas respectée dans un délai fixé par un décret, le conseiller sera considéré démissionnaire.
La loi définit aussi des règles déontologiques auxquelles seront soumis le conseiller, notamment de véritables procédures disciplinaires en cas de manquement à leurs devoirs. Afin de pouvoir exercer ce pouvoir disciplinaire, une commission nationale de discipline sera mise en place.
Lire l’article sur le site de la CGT

Dispositif Epargne Salariale

Lire l’article de la Fédération des Organismes sociaux

La loi MACRON modifie les règles relatives à la participation et à l’intéressement.
Elle donne la possibilité de verser pour tous les salariés, 10 jours de congé sur leur compte PERCO. (5 jours auparavant).
L’intéressement sera versée directement et automatiquement sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), s’il en existe dans l’entreprise, si le salarié ne fait pas connaitre son choix. La date de versement sera alignée pour toutes les entreprises, soit : le 1er jour du 6ème mois qui suit la fin de l’exercice.
La loi réduit le taux du forfait social* à 8% qui auparavant, était à 20% et afin de mieux orienter l’épargne salariale, la loi l’abaisse aussi à 16%, pour les rémunérations de l’intéressement, de la participation et des abondements.
La loi MACRON encourage l’épargne salariale. Pour les employeurs, la contribution spécifique sur les abondements de 8,2% sera supprimée sur la fraction supérieure à 2300€. Les modalités de versement de ces abondements seront assouplies.
*Le forfait social est une contribution employeur appliquée depuis 2009, qui concerne des éléments de rémunérations directes ou indirectes, exonérées de cotisations sociales, mais soumises à la CSG. Il s’applique pour les ruptures conventionnelles, les PERCO, les PEE, prévoyance complémentaire, retraites complémentaires…..)

Le licenciement économique

En cas de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), le document unilatéral établissant un périmètre dérogatoire pour l’application des critères d’ordre de licenciement sera toujours en vigueur.
Par contre, ce périmètre ne pourra pas être inférieur à celui de chaque « zone » d’emploi dans laquelle sont situés les licenciements. La notion de « zone » d’emploi devra être respectée. Ainsi, l’incitation d’une négociation collective devrait être plus appliquée.
La loi permet un reclassement à l’étranger plus simplifié. En effet, il ne sera plus demandé uniquement par le salarié, mais l’employeur pourra lui proposer. Le salarié pourra émettre ses souhaits de rémunérations ainsi que de localisation. L’employeur lui adressera les offres correspondantes.
Un décret précisera les modalités du reclassement à l’étranger.

Lire l’article sur le site de la CGT

Actuellement, lorsque la motivation de l’employeur, pour la validation d’un accord collectif ou le document unilatéral valant PSE, est insuffisante, l’employeur se doit de réintégrer le salarié ou lui verser 6 mois d’indemnités pour invalidation.
C’est une « annulation du PSE pour motivation insuffisante ».
La loi MACRON va imposer aux Direccte de remotiver le PSE dans un délai de 15 jours.
Dès que la Direccte édite une nouvelle décision, l’annulation du PSE, pour ce seul motif, sera sans effet sur la validation du licenciement. L’employeur ne sera pas tenu de verser au salarié une indemnité pour invalidation.
Les entreprises en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judicaire mettant en place en PSE, ne seront plus tenues de présenter tous les établissements.
La loi permettra de supprimer la procédure de contrôle de la Direccte sur les projets de licenciements pour motif économique.

Modification d’un accord de maintien de l’emploi
La durée maximale de l’accord sera de 4 ans au lieu de 2 ans. L’accord pourra prévoir les conditions et les modalités de sa suspension en cas de changement de la situation économique de l’entreprise.
Le salarié qui refuserait de se voir appliquer un accord de maintien de l’emploi sera licencié individuellement pour motif économique mais aussi pour cause réelle et sérieuse.
Ce sera donc un licenciement « sui generis » (personnel)
L’employeur ne sera pas tenu aux obligations de reclassement

Le travail du dimanche et le travail de nuit

Avec la loi MACRON, au 1er janvier 2016, le maire pourra accorder aux établissements de commerce de détail, une dérogation pour l’ouverture de 12 dimanches par an (5 dimanches avant 2015 et 9 depuis le 1er janvier 2015).
Seuls les salariés volontaires pourront travailler « les dimanches du maire ».
Pour les zones touristiques (ZT), les zones touristiques internationales (ZTI) et les zones commerciales (ZC), un accord collectif devra être négocié pour déroger au repos dominical. Le repos hebdomadaire se fera par roulement entre les salariés. Des compensations salariales devront être négociées dans cet accord. Pour les établissements de -11 salariés, l’accord n’est pas obligatoire. Les salariés seront consultés et la décision se fera à la majorité.
Un accord collectif devra aussi être obligatoire pour les ZTI pour l’ouverture jusqu’à minuit. Les salariés devront travailler de 21H à 24H repoussant ainsi le travail de nuit à minuit au lieu de 21H.
Ces heures seront payées doubles et donneront lieu à un repos compensateur.
L’accord devra tenir compte :
-du transport (pris en charge par l’employeur)
-des mesures destinées à concilier vie professionnelle/vie privée (compensation par l’employeur au coût supplémentaire des charges liées à l’enfant)
-des évolutions de situations personnelles (femme enceinte, surveillance médicale…)
La loi stipule une non-discrimination pour les salariés dans l’entreprise mais aussi pour les nouveaux embauchés qui refuseraient le travail de nuit.
Lire le tract Travail du dimanche

Le MEDEF se satisfait des avancées de la loi MACRON, mais insuffisantes pour relancer l’emploi. « L’urgence était de lever les verrous qui empêchaient les entreprises de développer leurs activités et donc d’embaucher »
« La frileuse ouverture du travail le dimanche et en soirée, la réforme des prud’hommes…. Ne permettent pas de sécuriser ou de simplifier la vie des entreprises »

Téléchargez le pdf : N7 INFO BREVES JUILLET 2015.

Articles – Liaisons Sociales
Ces articles ne sont que des reprises d’actualités, certains liens correspondent à la position CGT