Réforme du code du travail
La réforme sera présentée en conseil des ministres le 9 mars 2016. Elle pourra fusionner avec la nouvelle loi MACRON II sur les nouvelles technologies. La Ministre El Khomri a déclaré qu’elle ne souhaitait pas des « contrats de travail agile » comme le souhaite le MEDEF.
Prime de naissance
Depuis le 1er janvier 2016, la prime de naissance est versée au 2ème mois civil suivant la naissance alors qu’auparavant elle était versée au 7ème mois de grossesse.
Fraudes
L’Etat annonce que pour 2014 les chiffres des redressements :
– Travail illégal : 401 M€
– Fraude sociale : 425 M€
A savoir : pour la CNAF : 212 M€, CNAMTS : 196M€, CNAV : 7,2M€, RSA : 22,8M€ et le RSI : 15M€
La fraude devra être un point important dans les prochaines COG.
CNAF
Le Fond national d’action sociale (Fnas) a été crédité de 5,9M€ pour lutter contre la radicalisation des jeunes musulmans. Seuls les administrateurs CGT et FO ont voté « contre »
Ce budget vise a promouvoir le vivre ensemble, les valeurs de la république et l’éducation numérique. Les associations se verront créditées d’un budget spécifique pour celles qui œuvrent en faveur du pacte républicain.
Lien de la CNAF
La PUMA (Protection Universelle Maladie)
La PUMA est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
3 décrets parus le 30/12/2015 ont stipulé certaines modalités :
1er décret sur la partie réglementaire :
Disparition des ouvertures des droits aux prestations en nature maladie (référence à un niveau de rémunération minimal ou au nombre d’heures travaillées).
Disparition de la CMU de base.
Disparition progressive de la notion d’ayant droit majeur.
Le 2ème décret fixe les organismes de rattachement pour les assurés ayant une multi activité, les travailleurs indépendants, les sans emploi……
Le 3ème décret définit les règles applicables dans le régime social sécurité sociale de la RATP.
Critère unique d’affiliation à la PUMA :
1/ La résidence stable et régulière en France pour ouvrir droit à la PUMA est le foyer ou le lieu du séjour principal en France (mais aussi, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint Barthélémy et Saint Martin) pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile des versements des prestations.
2/ Stabilité de la résidence de manière interrompue en France depuis 3 mois. Pour les assurés qui travaillent, présentation d’un justificatif qui démontre soit :
– Etre affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale depuis plus de 3 mois.
– Etre inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois.
– Etre titulaire de l’AAH.
– Etre bénéficiaire d’un revenu de remplacement versé par
pôle emploi
Cotisation forfaitaire pour les étudiants (215€).
Avant si l’étudiant effectuait 60 heures de travail, avant le 1er octobre (rentrée universitaire), il y avait dispense de la cotisation forfaire, c’est-à-dire remboursement par les URSSAF.
Dorénavant, si l’étudiant travaille du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, pas de dispense ou possibilité d’un remboursement partiel pour l’année universitaire commençant le 1er octobre.
Lire le communiqué
Réforme des branches professionnelles
La Ministre El Khomri intègrera dans sa loi qui sera présentée en mars 2016, la rationalisation des branches professionnelles. Le champ de la Protection Sociale est concerné. Actuellement il existe 700 branches, la Ministre veut les réduire à 400 fin 2016 et 100 branches d’ici 2 ou 3 ans. Pour la Protection Sociale, la mutualité (51.000 salariés) resterait une branche spécifique ainsi que les Institutions de retraites complémentaires et de prévoyance (34.000 salariés).
Deux pistes sont en cours de réflexion :
– Constituer une branche des régimes spéciaux de la sécurité sociale.
– Constituer une branche regroupant les régimes spéciaux et les organismes de la protection sociale.
Assurance chômage
La Ministre El Khomri étudie toutes les pistes pour négocier des nouvelles règles en matière d’assurance chômage. Y compris la dégressivité des allocations. Si la négociation n’aboutit pas, ajoute-t- elle, le gouvernement prendra toutes ses responsabilités. Le président du MEDEF, Pierre Gattaz, a déclaré que la dégressivité des allocations chômage faisait partie des solutions.
Maladie
Une étude a rendu ces chiffres sur les restes à charge des patients (RAC).
En 2008, la moyenne était de 432€/an par patient. En 2013, l’augmentation des RAC a augmenté de 10%. La pharmacie est en premier poste avec 309€/an, les soins dentaires 456€/an et les patients hospitalisés, hors ALD, peuvent atteindre un RAC de 580€/an. Ce sont les chiffres les plus bas, car 1% de la population peut avoir un RAC de 13130€/an.
50% de la population ont un RAC supérieur à 2030€/an
Tiers payant
Le tiers payant sera prêt pour 2017. Les professionnels de santé commencent à développer leurs services en ligne. Le point restant à finaliser est le remboursement en une seule fois aux médecins traitants. (Base de Sécurité sociale et complémentaire santé).
La sécurité sociale, employeur modèle
L’UCANSS, fédération des employeurs du régime général de la sécurité sociale, compte 154.000 personnes. (-7% depuis 2009).
Elle est composée de 357 organismes dont les CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT…
Son Directeur, Didier Malric, se félicite qu’en 2015, 4400 embauches ont été effectuées, contre 7000 départs. Mais il ajouté que le taux de remplacement varie d’un organisme à un autre.
De plus, il se flatte d’avoir atteint sont objectif d’emploi de personnes handicapées. Les 3⁄4 des organismes ne sont plus redevables de la contribution sanction qui leur était imposée.
L’égalité Femme/Homme progresse dans tous les métiers, sauf dans le secteur informatique, l’ingénierie conseil et les postes de direction.
Téléchargez le pdf : N°13 INFO BREVES JANVIER-FEVRIER 2016
Collectif Sécurité Sociale
Articles – Liaisons Sociales
Ces articles ne sont que des reprises d’actualités, certains liens correspondent à la position CGT