Déclaration sur la modification de l’article 3 du règlement intérieur de l’Urssaf Ile de France relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Ce texte est complexe pour l’ensemble du personnel. La direction décharge sa responsabilité sur l’ensemble des salariés. Des réflexions ont été faites par les élus sur cet article.
Où commence le conflit d’intérêt et où se finit-il ?
Qui dit conflit d’intérêt dit intérêt …
Des questions claires ont été posées lors de la plénière du 8 juillet 2019 auxquelles des réponses écrites nous ont été apportées :

– Qu’entend la direction par le terme « comptes »avec lesquels le salarié serait en relation ?
Réponse de la direction : « chaque salarié est laissé seul juge…. » Pour nous cela signifie que le salarié est livré à lui-même car le jugement de la direction n’est pas obligatoirement le même que celui du salarié. Ex : lorsqu’un traitement de listing se fait dans un service, le salarié travaillant sur des numéros n’est pas en mesure de savoir s’il traite un compte pouvant être jugé en C. I..

– Que faire si un manager persiste à ne pas ré-attribuer l’affaire si un C.I. s’est manifesté ?
Réponse de la direction : « les managers seront sensibilisés…. ». Pour nous, cela ne garantit pas que le collègue soit entendu. Le collègue aura-t-il la possibilité d’interpeller son N+2 sur son signalement ?

– Un outil a été évoqué. Quel est-il ?
Réponse de la direction : « une base déclarative sécurisée va être mise en place… ». A ce jour, cet outil n’a pas été présenté au CHSCT. Et il sera encore à la charge du salarié qui devra prendre le temps (qu’il n’a pas) de l’alimenter.

Lors de la plénière, dans les réponses orales de la direction, l’accent a été mis sur les nouveaux embauchés comme étant les principaux concernés par cette note. Or, la note ainsi rédigée ne l’explicite pas de cette façon. D’autre part, l’article prévoit que « chaque salarié effectue une déclaration précisant la liste des comptes dont il est titulaire ou de ceux avec lesquels il est en relation ».

La direction avait fait remarquer que cette formulation allait être changée car très vague ceci afin de l’éclaircir. Malheureusement, « la version finale » fournie par messagerie le 12 septembre 2019 n’est pas modifiée. D’ailleurs cette mouture ne porte aucune rectification.

Pourquoi une modification de cette note sachant que seule une situation inopinée peut faire l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêt ? Ce texte ne protège pas le salarié contrairement à ce que la direction affirme. La note existante se suffisait à elle-même.

En effet :
-nous sommes amenés à travailler sur nos comptes et ceux des collègues absents
-TTRI passe tous les soirs réaffectant ou modifiant l’affectation des comptes
– les journées d’entraide régionale nous obligent à travailler en dehors de notre portefeuille

Nous ressentons de la suspicion à l’égard des salariés dont la probité est remise en cause dans leur mission.
Les conditions de travail sont déjà délétères avec la charge de travail, les différents déménagements, les réorganisations,… Cette modification de l’article 3 ajoute une pression néfaste.

Le texte tel qu’il est présenté actuellement met en danger les salariés car ils n’ont aucune connaissance de l’ensemble des comptes sur lesquels ils sont amenés à travailler. La direction se prévaut d’un parachute. Elle ne donne pas la possibilité aux salariés de se prémunir du risque d’être sur une situation de conflit d’intérêt. La direction reste, juge et parti, en cas de signalement.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi la consultation de nos propres données est proscrite. Où se situe le conflit d’intérêt ?

Compte tenu de ces éléments, du manque de réponses à nos questions, du maintien du texte en l’état, nous ne sommes pas en mesure de donner un avis éclairé sur cette note relative à la modification de l’article 3 du R.I. de l’Urssaf Ile de France.