Déclaration préalable
Depuis que je suis élu au CE puis au CSE, j’ai toujours pu travailler en bonne collaboration et intelligence avec notre sténotypiste Séverine Augusto.
Nous avons toujours été satisfaits de son travail et nous trouvons important afin de pouvoir garder l’historique de l’organisme d’avoir un procès-verbal in-extenso afin de pouvoir garder l’historique de l’organisme.
Je crois que personne ni membres de la direction, ni élus n’a pu remettre en cause le sérieux de son travail. Depuis 2 séances, certains élus se sont plaints du délai trop long pour recevoir les PV.
Nous tenons à vous rappeler que le délai applicable à l’Urssaf IDF est mentionné dans le protocole CSE qui indique un délai raisonnable.
Vu la longueur de certaines séances, nous pouvons comprendre le travail fastidieux que ça représente ; de plus nous avions déjà évoqué que derrière ce travail demeure surtout un être humain touché comme nous tous par les aléas de la vie et qui peut aussi malheureusement avoir des problèmes de santé.
De plus, quand nous avons eu besoin d’un PV rapidement, elle nous a toujours rendu service, notamment lors de l’installation du CSE pour les banques.
La seule obligation du secrétaire du CSE est d’établir un PV du CSE selon l’article D 2315-26 du code travail issu des ordonnances Macron de 2017 et doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité.
Ce qui s’appelle un relevé de décisions et que nous avions décidé d’abandonner lors d’une dernière mandature car il ne nous semblait pas utile.
Nous espérons que ces rappels pourront faire revenir à une situation de réelle bienveillance.
Informations Direction
A – Remboursement transport
Le protocole concernant la prise en charge des frais de transports supplémentaires hors Passe Navigo a reçu un accord favorable du Comex de l’Ucanss pour un agrément que l’on espère implicite au 15 juin 2024.
B – Suites données au droit d’alerte sur la situation des inspecteurs du recouvrement
Par courrier du 7 mai, l’inspecteur du travail chargé du dossier a accusé réception de la demande et rappelé qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques psychosociaux et indiqué qu’il souhaite prendre connaissance de la situation au travers de documents à produire. Ces documents réclamés seront adressés dans la semaine.
Toutefois, il s’est également dit incompétent pour traiter d’une divergence sur l’existence d’un danger grave et imminent, le juge des référés étant seul compétent dans ce domaine, indiquant que si tel était le cas, il revient au CSE de saisir le juge des référés afin qu’il se prononce sur la légitimité de l’usage de son droit d’alerte, donc aux élus ayant consigné le droit d’alerte.
C – Point sur l’exposition relative à l’Intelligence Artificielle Générative – IAG
Une exposition a été déployée en mars aux directeurs, puis en juin aux managers stratégiques avant d’être étendue à tous les sites.
Avis sur le projet de création d’une « Direction informatique, moyens généraux et immobiliers » au sein de la D7
La création d’une Direction nommée « Direction informatique, moyens généraux et immobiliers » au sein de la D7 est une suite logique après le départ de directeurs, afin de permettre une meilleure coordination du secteur, en concertation avec le secrétariat. A cette occasion, nous vous demandons la titularisation du collègue en CDD aux magasins généraux et un point d’étape à la rentrée.
Etant donné que cela n’aura pas d’incidence sur les équipes et le travail de ce secteur, la CGT et l’Ugict-CGT prennent acte de cette réorganisation.
Prise d’acte majoritaire. En cas de demande, nous accompagnerons le personnel du secrétariat qui est le seul impacté par ce changement.
Avis sur les orientations générales du projet Middle Office
La Cog 2023/2027 nous impose une extension massive du Middle-office sans moyens humains supplémentaires.
Aujourd’hui la charge de travail est déjà trop conséquente pour les gestionnaires et rend leurs conditions de travail de plus en plus compliquées.
Vous souhaitez modifier l’organisation de travail de manière importante sans avoir les ressources adéquates pour y arriver.
De plus, votre projet ne comprend aucun volet formation, ce qui nous semble totalement irréaliste vu l’ampleur du projet.
Pour toutes ces raisons, la CGT et l’Ugict-CGT rendent un avis défavorable à ce projet Middle Office.
Avis défavorable unanime du CSE.
Rapport de la Commission économique sur l’exécution au réel du budget 2023
Le CSE à l’unanimité suit le rapport de la commission économique et rend un avis défavorable concernant l’exécution réelle du budget 2023.
Point sur les effectifs au 30 avril 2024 – Plan de recrutement
ETPMA : 2 422,45 en CDI et 39 en contrat pro CDD à fin mars 2024.
Embauches depuis le début de l’année : 67 collègues en CDI, 63 en CDD Pro, 59 en CDD hors contrats Pro.
Départs depuis le début de l’année : 73 CDI, soit 33 retraités, 14 démissions, 11 mutations, 5 ruptures conventionnelles, 2 licenciements et 8 ruptures de contrat pendant la période d’essai. 63 collègues en CDD ou apprentis sont également partis depuis le début de l’année.
Plan de recrutement 2024.
Nb de postes lancés : 308. Nb recrutés externes : 111. Nb recrutés internes : 105. Total des collègues recrutés : 216. Postes à pourvoir en cours : 47. Postes non pourvus : 45.
Point sur le recrutement
En 2023, l’Urssaf Ile de France a ouvert près de 350 annonces (internes et externes) pour plus de 900 postes. Au 31 décembre 2023, seulement 775 postes avaient été pourvus.
Pour les CDD, les informations concernant leur poste de travail, leur avenir dans l’organisme, leurs droits et la fourniture des éléments administratifs en fin de mission sont trop souvent données tardivement et sans la bienveillance nécessaire.
Le mieux communiquer doit faire partie de l’attractivité pour rester à l’Urssaf IDF.
Quelques pistes d’améliorations vont être mises en place : fusion de la boite mail générique de l’ADP, un meilleur traitement des DEA intégrés dans l’outil Orchestra, ainsi que la création d’un Chatbot.
Rappelons que les difficultés à recruter se répercutent sur la charge de travail individuelle et donc de façon non négligeable sur les conditions de travail des collègues, dont une partie éprouve un mal-être au travail. Nous pouvons donc que nous inquiéter car Il existe encore des axes d’améliorations en ce qui concerne les méthodes de recrutement où les personnes qui postulent n’ont pas de réponse. Nous demandons que chaque postulant puisse avoir une réponse motivée.
Bilan du recours au forfait
Un avenant à l’accord du 21 novembre 2013 sur l’aménagement du temps de travail à l’Urssaf Ile-de-France a été signé le 27 janvier 2020 et a mis en place le forfait jours pour certains salariés.
Pour rappel, les salariés concernés par la formule de forfait annuel en jours sont les suivants :
* Les agents de direction non soumis au statut de cadre dirigeant,
* Les informaticiens à partir du niveau 8 de la grille de classification des informaticiens,
* Les cadres itinérants (inspecteurs audienciers et inspecteurs du recouvrement),
* Les cadres à partir du niveau 8 de la classification des employés et cadres.
Le nombre de salariés au forfait est de 313 salariés au 31 décembre 2022 et de 343 salariés au 31 décembre 2023.
3 salariés ont demandé à mettre fin au forfait sur 2023. 13 salariés sont au forfait réduit. 72 salariés ont demandé une renonciation aux jours de repos.
Dans l’accord, trois rencontres sont prévues à minima entre le manager et le salarié.
* Deux points d’étape sur l’organisation et la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité.
* Un bilan sous forme d’entretien annuel qui doit porter sur sa charge de travail, sa rémunération, l’organisation du travail dans l’organisme et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
3 campagnes ont eu lieu en 2023.
Les métiers du contrôle sont soumis à un stress. L’aspect de travailler seul est l’exception à l’Urssaf.
17 collègues considèrent que la charge de travail est excessive lors du 1er entretien. 158 collègues sur 173 ne sont pas satisfaits de leur rémunération.
Pour les collègues voulant sortir du forfait, les situations seront traitées au cas par cas.
Les résultats de ces campagnes mettent en avant l’insuffisance des salaires et la dégradation des conditions de travail avec une charge de travail excessive et viennent ainsi appuyer, conforter les revendications légitimes du personnel que nous remontons depuis des années auprès de notre direction et des tutelles faisant la sourde oreille. La mise en place d’une journée de l’audition au sein de l’Urssaf IDF leur permettra, on l’espère de s’équiper pour enfin entendre les revendications des personnels et de les prendre en considération.
Point sur les échéances des principales demandes relevant de la paie
Suite à la demande de la CGT, l’info se trouve sur My Urssaf, d’autres communications complé-mentaires seront faites en cas de manquement pour les collègues telles que les compléments de salaires (primes de fonctions, monitorat, heures supplémentaires…).
Point sur l’évolution organisationnelle du département comptabilité (CCGA)
A la suite des difficultés rencontrées dans le service suite à la nouvelle organisation, il a été constaté un mal-être des collègues du secteur. Un coaching collectif a débuté le 4 avril 2024 pour renouer le dialogue entre les managers et les collègues dans le service, afin de libérer la parole et de créer un collectif de travail pour poursuivre les mêmes objectifs, le tout dans un climat serein. 3 ou 4 séances sont prévues avant la clôture et devront s’étaler sur une durée de 6 mois.
Nous aurions préféré l’intervention de la psychologue du travail afin que chaque agent puisse s’exprimer librement. Une des manières de motiver le personnel dans ce service serait de développer des postes avec un niveau supérieur afin de créer des perspectives d’évolution. Une demande de la CGT a été faite dans ce sens pour ce secteur ainsi que tous les secteurs de l’Urssaf. Ce qu’il se passe au CGA est certainement les prémices de ce qui risque d’arriver dans l’ensemble des services si le ministère continue sa politique de restriction budgétaire. Pour la CGT, les agents devraient pouvoir évoluer dans chaque secteur !
Nous serons attentifs à l’évolution du service. Un point d’étape et un suivi sur ce secteur sera fait postérieurement.
Il était question d’embaucher une seconde psychologue du travail. Ce serait le moment !!!
Bilan des actions d’appui au métier mises en œuvre dans les directions du recouvrement en 2023
La seule solution trouvée consiste en l’extension massive de la double-écoute, qui au lieu d’identifier les difficultés des agents accroit leur stress.
Il est perturbant, voire surprenant que les besoins en effectifs et d’outils adaptés fonctionnant de façon optimale ne soient pas évoqués dans la note. Le manque d’effectif est un facteur de stress (tout comme les manques de compétences) et est générateur d’une charge de travail non maîtrisable. La défaillance des outils est aussi un facteur aggravant !
Point sur le projet de fermeture de Saint Ouen et organisation du site
Le site de Saint-Ouen est spécialisé dans la gestion des travailleurs indépendants (pour les départements du 93, 94, et 30 % du 75) et rassemble plus de 200 collaborateurs.
Un questionnaire Forms sera diffusé en juin pour faire part des propositions et des souhaits. Il est prévu que la majorité des gestionnaires rejoignent les directions TI.
Pour la PFT, le choix sera très probablement Champs sur Marne ou Paris et donc encore plus restreint, d’autant que la réinternalisation de la téléphonie aura un impact.
C’est un 1er recensement pour avoir une visibilité. Les négociations avec les élus s’ouvriront en septembre.
Les collègues sont en attente.
Il ne s’agit pas que notre Direction reproduise les mêmes erreurs, telles que cela a pu avoir lieu dans le passé.
Questions diverses
A) Cipav
Certains collègues avaient fait le vœu d’intégrer St Ouen, un point sera mis à l’ordre du jour du prochain CSE.
B) Contrat collectif santé
Un arrêt du 7 juin 2023 de la Cour de cassation a fait évoluer les règles d’affiliation à la mutuelle d’entreprise (contrat collectif santé) pour les salariés souhaitant être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà d’une autre couverture collective en tant qu’ayant droit de leur conjoint.
Jusqu’au 1er septembre 2022, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) jugeait que seuls les salariés qui pouvaient justifier du caractère obligatoire de leur couverture, en tant qu’ayants droit, via une cotisation famille obligatoire notamment, pouvaient être exonérés d’adhérer au contrat santé collectif de leur propre entreprise.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé l’abandon de cette interprétation au 1er septembre 2022.
La Direction doit relancer la caisse nationale à ce sujet pour une application rapide dans notre organisme.
C) Congés payés et arrêt maladie
Nous réitérons notre demande car les nouvelles règles doivent s’appliquer rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024) jusqu’au 1er décembre 2009. La caisse nationale attend le décret d’application.
Le législateur a instauré « un délai de forclusion » de 2 ans au-delà duquel le salarié ne peut plus réclamer ses droits. Autrement dit, à compter du 24 avril 2024, les salariés ont 2 ans pour réclamer à leur employeur les congés payés qui leurs sont dus, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit.
D) Pingrerie et Titres-Restaurant
La part salariale est passée à compter du 1er mai de 3,86 € à 4,61 € et la part employeur de 5,79 € à 6,91 €. Depuis le 1er mai 2024, date d’application des accords, la nouvelle valeur du titre restaurant est de 11,52 €.
Nous tenons à rappeler que depuis le 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18 €. Une fois de plus, il n’y a pas de petites économies !
(0,27€ d’économie par jour pour chaque salarié sur la part employeur, soit 40 500 € d’économie par jour pour les 150 000 employés de la Sécurité sociale. A raison d’une moyenne de 200 jours travaillés par an, ce n’est pas moins de 8,1 millions d’euros d’économies. Merci Patron)
Par contre, actuellement, le gouvernement a préféré engager des travaux sur le sujet des titres-restaurant avec un arbitrage en fin d’année qui auraient pour objectif de restreindre son utilisation.
E) Temps partiel et télétravail
Les salariés à temps partiel ou au forfait annuel en jours réduits ayant choisi les formules télétravail d’un ou de deux jours bénéficient d’une enveloppe annuelle complémentaire de 10 jours, à utiliser en accord avec le management compte tenu des contraintes de service. En tout état de cause, cette souplesse ne peut conduire à ce que le salarié soit présent sur site moins de 2 jours sur une période consécutive de 15 jours.
Lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, la période d’arrêt maladie doit être neutralisée. A suivre…
Lien Viva Engage (ex-Yammer) CGT Urssaf IDF :
https://web.yammer.com/main/groups/eyJfdHlwZSI6Ikdyb3VwIiwiaWQiOiIxNjE3NTc2NTkxMzYifQ/all
Prochaines plénières : CSSCT le 06 juin 2024, CSE le 11 juin 2024, et CRIC le 25 juin 2024