Avis sur le projet de budget de gestion administrative 2015.
Ce projet ne prend en compte ni les réalités du terrain (besoins en moyens et en effectifs) pour assurer efficacement notre mission de collecteur social, ni les déficiences du système informatique, ni les évolutions de charges de travail résultant des modifications législatives et réglementaires. Il table sur d’hypothétiques gains de productivité avant de les avoir constatés et mesurés. Bref, il applique sans imagination et sans réflexion les baisses proportionnelles décidées par l’ACOSS dans le cadre d’austérité imposé par le gouvernement.
Projet d’entreprise
Ce projet n’est autre qu’une déclinaison de la COG et du CPG autrement dit l’application d’une politique d’austérité.
Comment travailler mieux avec moins de moyens. Ce seront encore plus d’efforts qui seront demandés aux personnels avec une politique salariale au point mort !
Une dégradation des conditions de travail et du service rendu aux cotisants s’annonce avec les suppressions d’effectifs prévues (- 230 ETP).
Politique salariale
Points de compétence :
Dans le cadre de la campagne 2014 il y a eu 773 mesures représentant 28% de l’effectif CDI.
N’ont eu aucun point de compétence ou promotions :
69 agents depuis 2009 (5 ans)
394 agents depuis 2011 (3 ans)
Points d’expérience :
40,67% des agents ont atteint le plafond.
La Dr nous parle d’une année 2014 « singulière » puisqu’il n’y a eu aucune mesure générale bénéficiant à l’ensemble des salariés.
En résumé :
Plus de 40% qui ne peuvent plus prétendre à l’ancienneté.
Moins d’1/3 qui se sont vus attribuer des points de compétences.
Un gel de la valeur du point prévu jusqu’en 2017
URSSAFIENS, SERREZ-VOUS LA CEINTURE !!!!
Normes de productivité
comptes Anciennes normes Nouvelles normes Evolution
RG 1 800 2 000 +200
TGE 1 800 2 000 +200
ADMCT 1 800 2 000 +200
TI ISU 2 000 2 300 +300
TIPL 2 000 2 500 +500
TI AE 4 000 3 500 – 500
TI PAM 3 800 3 000 – 800
EPM 3 000 4 000 +1000
CRR 3 000 3 500 +500
AV 3 500 2 500 -1000
Le CE a émis un avis négatif sur les nouvelles normes de productivité qui découlent du CPG 2014-2017. Ces normes de productivité sont subjectives car elles ne prennent pas en compte la diversité et la complexité de chaque compte ni des suppressions d’effectifs à venir. Elles sont le résultat d’une division entre le nombre de comptes et le nombre d’agents.
Avis négatif sur les impacts de la création de l’institut national de formation pour l’Urssaf d’ile de France et sur le projet d’organisation cible de la formation professionnelle.
Le Comité d’Entreprise demande :
• Un véritable accompagnement des personnels qui accepteraient la mutation et des garanties supplémentaires sur le contrat de mise à disposition et l’intégration au sein de l’I.N.F.
• Un suivi des mesures de reclassement au sein de l’Organisme.
Le Comité d’Entreprise alerte la Direction sur les conséquences de la disparition du Centre de Formation sur l’ensemble du personnel : Demain on sollicitera des formateurs occasionnels alors que la charge de travail ne leur permet pas de faire face à cette tâche supplémentaire.
Avis sur le projet de plan de formation
Le Comité d’entreprise n’a, à ce jour, aucune visibilité sur la teneur et la programmation des formations envisagées. Il prend donc acte de cette « coquille vide »
La décision de la Direction de fermer le Centre de Formation de l’URSSAF Ile de France et la volonté de « reconstruire la politique de formation dans le cadre de la création de l’Institut National de Formation est également source d’inquiétudes puisque ce projet est la déclinaison fidèle du CPG signé avec l’ACOSS : suppression de postes, une législation qui se complexifie et des outils qui dysfonctionnent quotidiennement.
Le CE dans ces conditions ne peut donner qu’un avis défavorable au Plan de formation 2015.
Expérimentation des parcours judiciaires
Malgré l’allègement des charges pour le contentieux évoqué par la Dr. Pour les recours, la préparation des dossiers avant audience ne disparait pas. Concernant les assignations beaucoup de questions sans réponses : constitution du dossier, vérification du bien-fondé de l’assignation…
D’autre part ce projet impacte le secteur de la D 405 qui devra dès février « matérialiser » tous les dossiers pour permettre aux inspecteurs contentieux d’assurer leur plaidoirie.
De plus on fait de nouveau appel aux huissiers alors que l’on avait ré internalisé certaines tâches ar non satisfait du travail rendu !
Information sur les mises à disposition en cours
La direction répertorie 34 collègues dans cette situation, mais elle reconnait avoir omis de comptabiliser la vingtaine de collègues des études et développement (D 9) Ca fait donc au minimum 54 ! Elle explique qu’elle a rattaché l’ensemble de ces collègues à la B76 de façon à maintenir une « équité de traitement avec les autres salariés de l’organisme sur les mesures salariales, les formations et les EAEA
Information sur le projet de mutualisations et de coopérations interrégionales entre Urssaf.
Les COG passent et se ressemblent toutes ! La précédente imposait la fusion des URSSAF de PARIS et MELUN celle-ci nous impose de « mettre en commun des services, des compétences et des expertises, visant à optimiser la qualité du service rendu et le coût de gestion des organismes… » avec l’URSSAF du CENTRE. Bien entendu cette efficiente démarche impose un diagnostic préalable (programmé au 1er semestre 2015), présentation des projets aux CE des 2 organismes au cours du 2ème semestre 2015. On en rêve déjà !!!
Information sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle
Remplacement du DIF par le Compte Personnel de Formation beaucoup plus restrictif et qui a vocation à permettre de suivre uniquement des formations qualifiantes.
De plus les modalités de financement seront beaucoup plus restreintes.
Travail à distance
Pas plus de 150 demandes, bilan complet en février.
Prochaine plénière du comité d’entreprise : le 12 Février 2015
Messagerie:cgturssafrp@wanadoo.fr