RPN du 1er décembre 2015 et du 12 janvier 2016

Lors des négociations en 2014 sur la classification qui n’ont pu aboutir, l’UCANSS avait inclus la refonte de l’article 23 de la CCN : Une prime de fonction est attribuée, dans les conditions posées par le présent article, aux salariés qui assurent des permanences d’accueil ou des permanences téléphoniques.

Au-delà de leurs divergences, à l’unanimité les fédérations s’étaient exprimées pour que ces deux sujets soient traités de manière distincte.

Malgré l’échec des négociations classification, le COMEX considérait la révision des primes de fonction comme sujet prioritaire. Ainsi, mandat a été donné pour ouvrir des négociations sur l’article 23 de la CCN au 2ème trimestre 2015.

Le 1er décembre 2015, l’UCANSS convoque donc une RPN.

L’objectif pour le directeur de l’UCANSS : trouver un consensus au regard des nombreux accords locaux dérogatoires aux dispositions de l’article 23 et de l’état de la jurisprudence (voir document remis en séance), qui stipule le non-versement des primes au-delà du niveau 4.

Il précise qu’à ce jour, 70 organismes sont en contentieux. L’idée est donc de négocier avec les fédérations, un cadre conventionnel qui sécurise les salariés et les employeurs.

La FNPOS-CGT ainsi que FEC-FO déplore que l’UCANSS, n’ait retenu que l’article 23, considérant que la revalorisation de l’ancienneté aurait pu l’être aussi.

Proposition de l’employeur :

–    Abrogation de l’intitulé «  prime de guichet de 4% »,

–    Proratisation de la prime d’itinérance de 15%,

–    Attribution :

•    d’une prime d’accueil physique individuel de 6%
Lorsque la permanence s’effectue sur le site géographique habituel de travail pour les métiers de gestionnaire conseil sécurité sociale,  de conseillers offres de service ainsi que l’emploi de conseiller assurance maladie (potentiellement devrait concerner dans l’avenir  750 agents de l’Assurance Maladie avec le déploiement du métier CAM PRADO)

•    d’une prime d’accueil physique individuel de 15% lorsque la permanence s’effectue hors du site habituel de travail que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’organisme.

•    d’une prime téléphonique de 4% pour les téléconseillers et permanences de visio-guichet (cette dernière n’était pas prévue lors de la RPN du 1er décembre).

Elles sont attribuées au même titre pour les salariés exerçant d’autres métiers, lorsqu’ils assurent une permanence physique ou  téléphonique de masse, en visio-guichet, lors de renfort ou remplacement.

Les cadres sont éligibles à ce protocole. Les délégués sociaux en sont exclus, mais la CNAMTS s’est engagée à donner des directives pour que les salariés puissent l’obtenir.

Ces primes sont proratisables.

Modalités de calcul des primes :

Les primes ne se cumulent pas, seul le montant le plus favorable étant dû.
La prime est due pour les mois où le salarié assure au moins une permanence  physique ou téléphonique en fonction du nombre de journées de permanence assuré quelle que soit la durée de celle-ci.

Toutefois, non proratisation des primes :
–  lorsque le décompte mensuel est au moins égal à 10 journées de permanence physique, téléphonique ou itinérante.

Pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire de travail est réparti sur un nombre de jours inférieur à 5 par semaine, le nombre de jours minimum ouvrant droit à une prime non proratisée est apprécié ainsi :
Nombre de jours hebdomadaires de travail X 10 / 5

Si plusieurs types de permanence ouvrent droit à des taux différents, la prime est calculée :
– sur le taux le plus élevé de la prime à laquelle le salarié peut prétendre, si au moins 10 journées de permanence ;
– sur la base du taux correspondant à chacune des journées de permanence en dessous de 10jours.
Dans tous les cas, le montant mensuel de la prime ne peut être supérieur à 15%.

Mise en place d’un dispositif de suivi : au bout de 6 mois après l’agrément du protocole afin de permettre l’évolution de la mise en œuvre des dispositions. Et tous les deux ans pour apprécier l’opportunité d’actualiser la liste des métiers.

Durée de l’accord : indéterminée

Les usages et accords locaux en vigueur plus avantageux en matière de proratisation ne sont pas remis en cause.

Position de la FNPOS-CGT :

–    elle est favorable à la revalorisation de la prime d’accueil de 4 à 6%,

–    elle se félicite de l’octroi d’une prime téléphonique de 4% pour les téléconseillers (conformément au projet commun CGT et FO), tout en proposant de la porter à 6%

–    elle apprécie que ces dispositions s’appliquent aussi aux agents en accueil « visio-guichet » et demande à ce que cela s’applique pour le traitement des mails car c’est aussi un canal d’accueil.

–    elle demande une référence aux emplois visés par le projet de texte plutôt que la   référence au répertoire des métiers. L’UCANSS a confirmé sa volonté de ne pas raisonner en grille de qualification mais en référence à la nature du métier.

–    elle souligne que nos organismes couvrent 3 types de public : assurés, employeurs et professionnels de santé.

–    elle s’oppose à la proratisation de la prime d’itinérance de 15%.

–    elle estime que l’attribution de la prime de guichet et la prime d’itinérance aux CAM PRADO ne peut qu’étonner. En effet, pour la FNPOS-CGT, chaque changement de métier doit être revalorisé par un parcours professionnel : c’est-à-dire un coefficient N+1,

–    elle considère que ces dispositions devraient s’étendre à tous les agents de l’institution effectuant une activité d’accueil itinérante ou pas. D’ailleurs, elle rappelle que c’est l’objet de nombreux contentieux.

–    elle mentionne le jugement des prud’hommes de la CAF 14 qui, même si le texte ne fait pas jurisprudence, attribue la prime de 4% aux techniciens traitant un dossier de prestations quelque soit le type de contact (7 dossiers à ce jour sont en cassation).

Une réunion nouvelle était prévue le 02 février 2015 mais a été annulée…..à suivre.