Les élus au CHSCT ne sont pas en mesure de remettre un avis éclairé et motivé au projet ci-dessus.
En effet, ce projet de grande ampleur a été porté par plusieurs interlocuteurs (changement de Directeur général et de Directeurs Adjoints), à diverses périodes, modifiant ainsi constamment le contenu.
Les éléments communiqués à notre demande (pyramide des âges , organigrammes par sites avant –après…) sont soit :
– Erronés ou obsolètes
– Tardifs (le dernier document nous étant parvenu le 24.09.2018)
– Incomplets.
Les organigrammes fonctionnels par sites, nous ont été transmis sans aucune précision sur la prise en compte ou non dans les effectifs des futurs salariés de l’URSSAF IDF provenant de l’AGESSA –MDA (au 01.01.2019) et du RSI (au 01.01.2020).
.Pour nous permettre d’avoir un avis éclairé une demande unanime des OS auprès du DG a été faite pour :
– une simulation sur le 1er vœu afin d’examiner la situation future des agents ;
=> demande refusée à ce jour.
– avoir les moyens pour qu’une consultation sur un seul vœu soit organisée par les OS (urne, salle, liste du personnel);
=> Fin de non recevoir
Nous avons donc décidé d’organiser cette consultation par nos propres moyens en informant bien entendu le DG.
Ce dernier nous a précisé qu’il prenait acte mais que cela devait s’organiser hors temps de travail !
En effet, une projection sur le choix d’affectation est indispensable pour calculer les impacts sur le temps de trajet du personnel modifiant leur qualité de vie et sur les changements liés aux conditions de travail (changement d’équipes, de régime, d’environnement, besoin en formation…).
Or un projet tel que celui présenté ici aura nécessairement des incidences sur les conditions de travail des agents et risque d’avoir des conséquences , par la mobilité géographique et fonctionnelle qu’elle implique, sur la santé physique et mentale des salariés impactés. Nous ne pouvons concevoir que notre Direction, soucieuse du bien être au travail de ses collaborateurs, ait pu faire l’impasse sur de telles études.
En outre, l’évolution constante des informations délivrées place les membres du CHSCT dans une situation inconfortable. Comment donner un avis motivé, qui engagera cette instance, lorsque les informations délivrées un jour diffèrent de celles fournies le lendemain ?
La jurisprudence rappelle d’ailleurs que si la communication au CHSCT peut être synthétique, elle doit néanmoins être précise sur les tenants et aboutissants (la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 rappelle qu’un document n’analysant pas la question des incidences d’un projet de réorganisation sur les conditions de travail est insuffisant). De même, l’identification des facteurs de risques psychosociaux, en particulier la charge de travail ainsi que les moyens donnés ou maintenus pour y faire face, permettant l’évaluation des risques en cause fait partie de l’obligation de prévention des risques pesant sur notre employeur en vertu de l’article L.4121-2 et suivants du Code du travail.
Pour ces motifs nous demandons le report de l’avis sur le projet d’évolution de la cible métier Urssaf 2020.
Nous nous réservons la possibilité de faire une demande d’expertise si la direction ne met pas tout en œuvre pour prendre en compte les demandes des salariés