Compte-rendu CGT et Ugict-CGT – Conseil d’administration – 24 mai 2022

1 – Les négociations pour la nouvelle COG devraient débuter en juillet 2022 avec en ligne de mire une date butoir au 31/12/2022.

Celles-ci ont été « décalées » du fait du contexte des élections législatives. Pour mémoire la COG remonte à 1996, elle correspond aux ordonnances Juppé qui avaient justifié les grandes grèves correspondant à la volonté de l’Etat de retirer aux partenaires sociaux le contrôle de la Sécurité sociale. Mais c’est de l’histoire ancienne puisque cela faisait suite aux ordonnances dites scélérates de 1967 qui n’étaient pas pour rien dans ce qui s’est ensuivi en 1968.

2 – L’Urssaf Caisse Nationale a organisé le 22 avril une grande consultation dénommée  » le grand dialogue » dans le but d’améliorer la relation aux usagers.

La chose a été confiée à la French Tech via une entreprise dénommée Make.org.

Décodage : une entreprise appartenant à la Frenche Tech par le gouvernement (peut-être conseillé par Mac Kinsey…) croit à l’impact de la digitalisation de tous les services rendus aux citoyens. Celle-ci propose un dialogue hommes-machine-décideurs, afin que ces derniers se passent des intermédiaires habituels : partis politiques, syndicats, associations, … Dès lors il faut que tout rentre dans les cases et cela passe par une bonne maîtrise non seulement du code machine, mais des symboles tels que le langage.

On ne sera pas déçu du voyage si l’on se donne la peine de consulter le site créé pour la circonstance par l’entreprise Make.org (il suffit de saisir « granddialogue.urssaf.fr »).

En y lisant « Aller à l’accueil du site Place by Make.org », on découvrira que l’orthographe était en option…!

La consultation s’étant achevée le 22 mai, lorsque cette innovation disruptive a été présentée aux administrateurs qui auraient pu, il est vrai, être intéressés : c’était déjà trop tard !

Lot de consolation, ils pourront voter, comme vous et moi et les 10 millions de gens concernés par l’Urssaf !

L’analyse des questions peut prêter à nouveau à faire quelque ironie tant on voit que ceux qui ont fait l’effort de consulter le site ne sont pas particulièrement rodés à la syntaxe de cette langue que d’aucuns appellent le français et d’ailleurs l’un d’entre eux a écrit « Il faut que toutes les instructions du site Web doivent être disponibles en anglais, s’il vous plaît ». Après cette demande polie nous avons relevé les suggestions suivantes[1] :

  • « Il faut que le cotisant doit pouvoir contacter facilement son gestionnaire de compte et obtenir une réponse rapidement »,
  • « Il faut que vos collaborateur.ice.s utilisent le langage FALC (Facile A Lire et à Comprendre) pour communiquer par écrit (notamment courriel) ».

Donc, premier enseignement : ceux qui ont du mal à nous joindre sont des gens qui ont également du mal à disposer de la symbolique de cette langue ardue que nous a légué M. Poclain. Derrière ces remarques se cache la réalité crue : nous avons intégré les cotisants TI, soit une population fragile économiquement et culturellement, qui est un peu à l’opposé des DRH des grandes entreprises au fait du social et qui dès lors nécessiterait l’embauche d’assistantes sociales ou pour le moins que nous fassions l’administratif, voir le déclaratif à leur place !

La création des auto-entrepreneurs a largement été guidée par la volonté à la fois de déréguler le marché du travail et de sortir en même temps les chômeurs des statistiques en leur faisant miroiter que c’était une solution. Mais à l’image de ce qui se passent dans le Nord où 72 % des foyers vivent avec moins de 15 000 € par an, la loi ne permet pas de faire disparaître les problèmes, elle leur donne simplement un autre nom, pour faire illusion dans le but d’être réélu ou plus prosaïquement de cacher son impuissance.

La Modernisation de l’action publique (MAP) qui a succédé en 2011 à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) continue de prétendre à donner plus avec MOINS d’effectif et le fait de remplacer l’homme par une machine ni n’humanisera plus la société ni ne la rendra plus efficace.

3 – Création d’une Commission d’examen des comptes de l’Urssaf Ile de France.

Elle doit rendre ses conclusions dans l’attente de l’approbation, ou non, de la Cour des Comptes. En 2021, ceux-ci n’ont pas été certifiés du fait d’un désaccord sur l’évaluation des provisions qui découlent du calcul fait sur les revenus TI prévisionnels (revenus N extrapolés à partir des revenus N-1). Compte tenu du contexte, l’explication donnée par le Directeur pouvait être considérée comme recevable vu qu’en 2021 une estimation était d’autant plus difficile à faire que cette année se situait en plein arrêt d’activité liée au Covid. Le gouvernement demandait à ce que l’on utilise 50 % du chiffre de l’année d’avant, l’Urssaf a retenu un chiffre différent et la réalité a démontré que l’estimation proposée par le gouvernement était bien inférieure à ce qui s’est réellement produit au vu des comptes définitifs produits en 2021. Mais la Cour des comptes ne veut pas prendre position en validant une estimation en l’estimant irréaliste, mais en ne pouvant pas non plus évaluer la réalité de la provision qui aurait dû être retenu ! Sans commentaire ! Depuis, elle a refusé à nouveau de valider les comptes de l’année 2021.

4 – La reprise du recouvrement amiable et forcé est prévue pour la rentrée 2022.

Les propositions de l’Urssaf Caisse Nationale concernant le plan de reprise sont en attente de validation.

5 – Une nouvelle charte sur les engagements Services Publics Plus est en cours d’élaboration.

Différents chantiers et groupes de travail sont prévus à cet effet, avec un bilan d’étape qui sera fait d’ici juillet 2022. En somme, si toute une réflexion est menée pour améliorer le service rendu aux usagers l’augmentation des effectifs n’en fait pas partie. Le Directeur nous a bien confirmé que cela se fera à effectif constant, bien que la computation des chiffres nous révèlent que si les missions ont bien augmenté, l’effectif lui a diminué. C’est à l’image de notre salaire : il diminue !

 

Prochain Conseil d’administration : 20 juin

N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes questions : cgturssafidf@orange.fr

Prochaines plénières : CSSCT le 14 juin, CSE le 17 juin, Cric le 28 juin

 

[1] https://urssaf.placebymake.org/FR/consultation/granddialogue/consultation

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