Mercredi 14 décembre, à cause des intempéries tous les salariés avaient droit de bénéficier d’un jour de tad exceptionnel comme prévu au protocole. Dans certaines DDR, il y a eu des refus, la CGT a rappellé à la Direction que le protocole Tad doit s’appliquer à tous de la même façon.
Déclaration préalable
Lors du CSE de novembre, vous avez annoncé que pour aider les TGE un soutien au RG serait demandé sans détail.
Or, il s’avère dans la pratique que dans les DDR le 02/12/22 les collègues ont reçu un mail les informant qu’ils étaient « titulaires » pour l’entraide TGE (2 par unités) et qu’en leur absence leurs collègues sont suppléants (4 par unités).
Le 08/12/22, une présentation d’une heure a été déclinée dans toutes les DDR. Le début de l’entraide est fixé au 12 décembre, avec un mode opératoire sur Teams. Cette aide consistera à aider une fois par semaine sur les TGE et ceci sans formation aucune ni moniteurs… jusqu’en juillet 2023.
Par conséquent, la présentation qui a été faite au CSE de cette entraide est plus que minimaliste…
Ce sujet a également été abordé en Cric, avec un décalage important entre les informations communiquées lors du CSE de novembre et la réalité des mesures prises.
D’après la direction, tout s’est mis en place comme prévu, des réunions préalables ont été organisées avec les intéressés. Il n’y aurait pas de difficultés particulières, la direction ayant a priori choisi des thèmes communs entre les comptes TGE et les comptes hors TGE (gestion des taux AT par exemple).
Ce n’est pas ce que nous avions compris. Nous reverrons ce point avec les collègues directement concernés.
D’autre part, lors de la présentation faite au mois de novembre, l’entraide devait débuter à compter du 2 janvier 2023. Pourquoi une telle précipitation ? Le fait de devoir changer régulièrement d’activités devient usant pour les collègues en termes de charges mentales et physiques.
Information Direction
Rachat RTT
453 collègues, sur 1 956 collègues potentiellement concernés, ont souhaité bénéficier de la monétisation des jours de RTT 2022 dont 321 pour 5 jours.
Le système sera reconduit pour 2023 et une communication sera faite. Ceci n’est malheureusement qu’une « mesurette » qui ne permet pas de compenser l’inflation que nous subissons tous. En plus, cette hausse de salaire, les collègues se la payent en sacrifiant des RTT. Seules des mesures concrètes telles que l’augmentation de la valeur du point permettraient d’avoir un impact positif sur notre vie au quotidien !
Intégration Cipav
83 collègues rejoignent l’Urssaf IDF le 01/01/23. 53 au département « antériorité du recouvrement des cotisations CIPAV. Ils resteront dans les locaux de la Cipav à Paris Saint Lazare pour une période de deux ans maximum. Les 30 autres collègues seront affectés dans les différents services de l’Urssaf début janvier 2023.
Tous les souhaits d’affectation pour les salariés de la DRAC ont été recensés. Ils auront une journée d’accueil le 3 janvier 23 à l’Urssaf et une formation avec présentation des outils dès le 05 janvier.
Deux mobilités acceptées en province, tant mieux pour les collègues concernés, sachant que le nombre de collègues amenés à rejoindre l’Urssaf IDF diminue…
La direction s’est engagée à adresser d’ici la fin de l’année les souhaits d’affectation des salariés du DRAC, sachant que ce souhait peut changer pendant la période transitoire de 2 ans.
Nous avons demandé à la Direction qu’un GLRH leur soit dédié pour suivre les spécificités de leurs demandes, nous demandons qu’ils soient inscrits dès le 01/01/23 à la Complémentaire Santé sans coupure de droit. Une boite mail dédiée à la Cipav sera créée pour suivre leurs demandes. Les collègues bénéficieront des prestations CSE dès le 1er janvier 2023.
Point sur les coupures électriques prévues suite aux annonces gouvernementales
Le document a été présenté en séance et sera ajouté comme avenant au PCA actuel de l’Urssaf IDF.
Fenêtres de coupures éventuelles : 8h-13h et 18h-20h. Les réseaux téléphoniques peuvent également être coupés. Les sites de l’Urssaf peuvent ainsi être « délestés » car ne faisant pas partie des usagers dits sensibles. Enedis produira un plan de délestage à 17h la veille du jour concerné. Souci : les collègues ne seraient prévenus qu’à 21h30 dans certains cas…
Pendant les phases de délestage, nous avons demandé que le temps éventuellement perdu soit considéré comme du temps de travail pour tous les salariés.
La direction incite à déclarer dans Icare un numéro de téléphone, qui ne doit être consacré que pour cet objectif et qui d’ailleurs ne serait utilisé que pour le PCA. Les collègues qui refuseraient de le communiquer, ne seront donc pas avisés.
Rappel : 2 managers minimum doivent être présents par site chaque jour.
Plusieurs cas se présentent dont vous trouverez le détail ci-dessous, mais si une coupure intervient de façon non prévue, alors cela devient flou…
S11 délestage prévu 8h/13h
| Je suis sur site | Je suis en en TAD |
| TAD exceptionnel sur la journée
Possibilité de travailler sur un autre site de la région
Télétravail exceptionnel toute la journée pour le personnel prévu en présentiel sauf les équipes techniques mobilisées sur la fermeture du site pour sa mise en sécurité et la préparation de sa réouverture.
La mise en sécurité du site, comprenant la vérification que l’ensemble du personnel a bien quitté les lieux par les EPI et le management présents, est assuré par les équipes techniques.
Les personnes dont l’activité n’est pas télétravaillable ou n’étant pas équipées pour télétravailler sont placées en dispense d’activité et réintègrent le site dès sa réouverture (dans la journée si cette dernière est effective dès le début d’après-midi). L’accueil cotisant est fermé pour la journée. Le personnel est informé par SMS via le numéro de téléphone déclaré dans l’application ICARE et / ou en consultation des informations Yammer PCA accessible hors SI Urssaf. NB : De nouvelles campagnes incitant à la déclaration dans ICARE seront menées dans les semaines qui viennent. Le site touché par un délestage est rouvert après décision du Comité de crise PCA.NB : Le personnel se déplaçant sur site en l’absence de consultation des informations disponibles ne bénéficiera pas des mesures particulières prises sur les temps de travail. |
Maintien TAD sauf si le domicile est en zone délestage et pas le site de rattachement
Si le domicile du télétravailleur est en zone de délestage prévu, il vient travailler sur son site ou aménage sa journée de travail selon sa situation. |
S12 délestage prévu 18h/20h
| Je suis sur site | Je suis en en TAD |
| Fermeture du site à 17h
Information du personnel sur la fermeture du site à partir de 17h00. La mise en sécurité du site, comprenant la vérification que l’ensemble du personnel a bien quitté les lieux par les EPI et le management présents, est assuré par les équipes techniques. Remise en route des installations du site dès la fin du délestage par les équipes techniques, si possible sans attendre le lendemain matin. Le personnel est informé par SMS via le numéro de téléphone déclaré dans l’application ICARE et / ou en consultation des informations Yammer PCA accessible hors SI Urssaf en cas de difficultés à rouvrir le site le lendemain. Pour les CDD la direction n’est pas sur une logique d’équipement et donc ils seront en dispense d’activité et devront revenir sur site l’après-midi Nous avons demandé qu’il n’y ait pas de retour sur site en cas de fermeture temporaire. L’obligation légale est d’évacuer les lieux. Seules les équipes techniques resteront sur sites pour remises en fonction. |
Maintien TAD
Pour les salariés dont le domicile est également en zone de délestage : déconnexion et débadgeage à 17h00.
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S21 délestage non prévu 8h/13h
| Je suis sur site | Je suis en en TAD |
| TAD exceptionnel après décision du comité de crise régional PCA
Décision d’évacuation prise par le directeur de site en lien avec le comité de crise PCA et communiquée par les moyens les plus adaptés Télétravail exceptionnel toute la journée (temps de trajet considéré comme temps de travail, déclaration de badgeage) sauf les équipes techniques mobilisées sur la fermeture du site avec sa mise en sécurité et la préparation de sa réouverture. La mise en sécurité du site, comprenant la vérification que l’ensemble du personnel a bien quitté les lieux par les EPI et le management présents, est assuré par les équipes techniques. Les personnes dont l’activité n’est pas télétravaillable ou n’étant pas équipées pour télétravailler sont placées en dispense d’activité et réintègrent le site dès sa réouverture (dans la journée si cette dernière est effective dès le début d’après-midi). L’accueil cotisant est fermé pour la journée. Remise en route des installations du site dès la fin du délestage par les équipes techniques si possible, sans attendre le lendemain matin. Pour les CDD la direction n’est pas sur une logique d’équipement et donc ils seront en dispense d’activité et devront revenir sur site l’après-midi Nous avons demandé qu’il n’y ai pas de retour sur site en cas de fermeture temporaire. L’obligation légale est d’évacuer les lieux. Seules les équipes techniques resteront sur sites pour remises en fonction. |
Maintien TAD
Maintien du TAD
La période de délestage à domicile est considérée comme du temps de travail ou le salarié aménage sa journée de travail
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S22 délestage non prévu 18h/20h
| Je suis sur site | Je suis en en TAD |
| Fermeture du site
Décision d’évacuation prise par le directeur de site en lien avec le comité de crise PCA et communiquée par les moyens les plus adaptés. Ou à défaut alerte des personnes présentes sur le site des services de la D7 . Evacuation du personnel (si besoin, contact avec le référent D7) Mise en sécurité du site (gardiennage) / Fermeture du site
Remise en route des installations du site dès la fin du délestage par les équipes techniques, si possible sans attendre le lendemain matin.
Déclaration de badgeage à l’heure de la déconnexion. Le personnel est informé par SMS via le numéro de téléphone déclaré dans l’application ICARE et / ou en consultation des informations Yammer PCA accessible hors SI Urssaf en cas de difficultés à rouvrir le site le lendemain. |
Maintien TAD
Maintien TAD Déclaration de badgeage à l’heure de la déconnexion
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Le non-télétravailleur ne pouvant se rendre sur son site d’affectation du fait de la fermeture d’une école dépose un congé.
Pour les itinérants : Deux possibilités :
Pour les personnels en charge d’activités prioritaires (planification, trésorerie etc) : mise en place de modes de communications adaptés : S’assurer de la mise à jour des annuaires PCA, des contacts prestataires en cas de crise.
Relancer la communication sur ICARE pour pouvoir communiquer largement auprès du personnel en cas de coupure électrique.
Adaptation du lieu de travail aux zones de délestage pour les activités type planification et trésorerie.
Les services informatiques et immobiliers peuvent être mis à contribution sur des horaires exceptionnels : communication et mesures RH possibles (heures supplémentaires).
Point sur les effectifs au 30/11/2022 et plan de recrutement 2022
Effectif organisme de 11/2022
2 566 CDI ou 2 374 ETPM
39 Contrat Pro CDD ou 37 ETPM
73 CDD (hors Pro CDD) ou 48 ETPM
59 Apprentis
Arrivées en novembre : 8 CDI et 27 CDD
Départs en novembre : 6 CDI et 7 CDD
Suivi du plan de recrutement
Nb de postes ouverts : 510
Nb recrutés INTERNES : 139
Nb recrutés EXTERNES : 199
Postes restant à pouvoir : 122
2 409 ETPM fin 2017 et 2 374 ETPM fin 2022, alors que nous avons intégré plus de 200 collègues des caisses ex-SSI.
137 embauches en CDI et 197 départs de CDI en 2022, soit un déficit de 60 emplois en moins.
Sur les ETPMA, on est à – 53 par rapport à fin décembre 2021
Quelles que soient les circonstances, l’organisme continue inlassablement de supprimer des emplois.
Derrière, cela se traduit par une charge de travail accrue pour les collègues et un turn-over important, des collègues ne restant pas (y compris d’ailleurs des collègues embauchés en CDD).
En outre, la direction a supprimé un service de formation professionnelle il y a quelques années. Là, il existe à nouveau quelques moyens en formation, mais qui ne suffisent pas à faire face aux besoins.
Et comme l’accompagnement en formation n’est pas là, cela tend la situation dans pas mal de services.
Le monitorat, le tutorat, les formations occasionnelles, pourquoi pas, mais il faut des effectifs suffisants.
Or, les effectifs manquent, et cela accroit la charge de travail des collègues restants.
Ajoutons une autre tendance aussi : le nombre de comptes actifs augmente, les missions s’élargissent et les effectifs diminuent : cela ne peut que coincer au bout d’un moment !
Nous ne sommes pas un magasin de bricolage. Les collègues en ont marre des réorganisations de travail, des heures supplémentaires, de l’entraide entre DDR et exigent des embauches !
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2023
Lors des négociations sur le sujet, toutes les propositions CGT ont été refusées : l’octroi du pont du mois de mai, ou la proposition de ponctionner quelques minutes tous les mois. Nous rappelons qu’il est inutile de nous faire perdre du temps, si tout est déjà défini d’avance par la Direction sur le sujet.
La CGT a demandé comment cet argent était utilisé !!!
Consultation et avis sur le budget provisoire 2023
La direction présente un budget provisoire de gestion administrative pour l’année 2023. Pour assurer le fonctionnement de l’organisme compte tenu que le prochain CPG (2023-2027) n’est pas encore signé.
Ce budget provisoire 2023 reprend 80 % de la masse salariale permanente de l’année 2022, soit 120 325 604 €, une enveloppe pour l’embauche de CDD sur 6 mois d’un montant de 1 285 220 €.
Pour les dépenses de fonctionnement, il est prévu de budgéter 80 % du montant inscrit dans la base du CPG 2022, soit 23 726 372 €.
Pour les dépenses à caractère évaluatif, sont provisionnés 80 % des crédits alloués en 2022, liés à la gestion du recouvrement (hors amortissements et provisions), soit 5 144 800 €.
Ainsi, le budget provisoire 2023 de l’Organisme présenté s’élève à un total de 150 481 996 €.
Il est regrettable de constater que la signature de la prochaine COG 2023-2027 ait pris du retard ; cela entraîne un budget actuellement restreint pour 2023 et l’impossibilité d’embaucher des CDI en externe dès le début de l’année prochaine.
Le plus choquant reste l’ajustement effectué en 2022 sur la masse salariale permanente entre le budget prévisionnel CPG de 170 289 483 € et le budget ajusté de 150 407 004 €, soit une masse salariale non utilisable pour un montant de 19 882 479 €, équivalent à 11,7 % de la masse salariale initialement prévue.
La masse salariale finalement consommée en 2022 est au même niveau qu’en 2019, sachant qu’entre temps, ont été intégrés les collègues des caisses RSI et Agessa-MDA. Au 1er janvier 2023, l’Urssaf IDF va intégrer dans ses rangs les collègues de la Cipva.
Nous récupérons sans cesse de nouvelles missions de recouvrement, mais sans le budget ni les effectifs adaptés pour les remplir convenablement. Nous sommes très inquiets sur les conditions de travail de nos collègues à qui on augmente chaque année la charge de travail sans la moindre compensation financière et avec des effectifs en constante diminution malgré l’intégration des collègues provenant d’autres caisses.
Compte tenu de la hausse actuelle du prix des fluides (électricité, gaz, eau, bois, granulés etc…), nous demandons que la direction de l’Urssaf réclame une enveloppe budgétaire supplémentaire en cours d’année 2023 aux tutelles qui soit proportionnée à cette hausse.
Par ailleurs, compte tenu que les collègues sont également impactés par ces hausses généralisées quand ils sont en TAD, nous demandons que l’indemnité forfaitaire journalière TAD soit réévaluée en conséquence.
Nous réitérons aussi notre demande d’une hausse des salaires généralisée, des embauches pérennes en CDI dans notre organisme plutôt que des recrutements en CDD.
Nous continuons de dénoncer le recours aux heures supplémentaires et à l’entraide demandée en permanence entre les différents services.
Pour toutes ces raisons, le CSE rend un avis négatif sur le budget provisoire 2023
Pour rappel, l’Urssaf IDF n’a pas utilisé l’ensemble de son budget 2022. 19 millions sont restés dans les poches de la Caisse Nationale. De qui se moque-t-on ?
Information sur les impacts de la réforme INPI
Cette réforme, pilotée au niveau interministériel, est censée remplacer les circuits CFE actuels, avec à terme la mise en place d’un réseau unique et d’un portail permettant de faire un ensemble de démarches. Ce réseau ne concernera pas les structures sans activité économique (syndic de copro, particuliers employeurs, associations…).
À compter du 1er janvier 2023, les formalités CFE de création, modification et de cessation seront prises en charge par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
L’INPI a mis à disposition un numéro de téléphone pour répondre aux questions de niveau 1 des entreprises et des cotisants qui rencontreraient des difficultés dans la réalisation de leurs démarches sur ce nouveau site.
L’Urssaf sera chargée de répondre aux questions de niveau 2, sur les spécificités qui nous concernent, en fournissant des informations sur le contenu des formalités plus précises et/ou liées à l’activité du déclarant. Une réunion va se dérouler le 16 décembre 2022 avec les équipes PFT front office.
On nous indique qu’un document questions/réponses a été diffusé aux collègues du front office pour répondre aux questions des cotisants sur la mise en place de cette réforme. Il est prévu également un renfort de collègues en CDD au CFE Urssaf en prévision des difficultés potentielles.
Une cellule sera mise en place dès le démarrage de cette réforme, elle sera chargée du suivi ou le cas échéant des difficultés rencontrées.
Ce sujet est encore très incertain, alors que cette réforme se met en place dès le 1er janvier 2023. La direction pense qu’il y aura des dysfonctionnements en début de période, avec notamment des appels téléphoniques en surplus, en espérant que le guichet unique va se mettre en place dans de bonnes conditions. A ce jour, il n’y a pas de cadrage clair pour dire qui sera chargé de résoudre les dysfonctionnements. Tout cela parait très précipité et ce sont les collègues qui risquent d’en faire les frais.
Les collègues directement concernés par cette réforme sont les collègues du CFE (Montigny) mais aussi tous les collègues potentiellement en lien avec la gestion des comptes.
Nous demandons à la direction de diffuser au fil de l’eau toutes informations sur le sujet, même si cela risque de ne pas suffire pour que cette réforme se passe sans dégâts.
PLFSS 2023
Actuellement à l’étude au conseil constitutionnel. Elément majeur pour le recouvrement : la lutte contre la fraude.
Les agents de contrôle seront notamment dotés de nouvelles compétences judiciaires, en particulier de pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet (cyber-enquête). Les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre aux organismes de protection sociale des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions faisant présumer une fraude. Et le droit de communication sera élargi en LCTI aux agents en charge du recouvrement des créances (et non aux seuls agents chargés du contrôle).
A noter également, la pérennisation de la limitation à trois mois de la durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés. Nous faisons remarquer que cette durée n’est pas tenable pour certains contrôles spécifiques.
Information sur le futur CPG
Comme à chaque COG, diminution des effectifs et absorption d’autres organismes avec prise en charge du travail … La Direction nous annonce qu’à partir de 2026, il y aura moins de départs à la retraite, au regard de la pyramide d’âge, mais des postes à rendre au vu de la COG donc un scénario ubuesque : pas de départ en retraite mais des postes à rendre alors qu’on intègre des effectifs d’autres caisses. A nous de nous mobiliser pour refuser ce scénario !
Questions diverses
Concernant les ADN (Ambassadeurs Du Numérique), il a été annoncé qu’à partir de janvier 2023, les conditions d’exercice des ADN seront modifiées avec beaucoup plus de contraintes, notamment l’engagement par l’ADN à signer une lettre de mission avec des objectifs à atteindre, des réunions régulières en présentiel à honorer etc… Selon les dires de la Direction, cette activité doit être encadrée car certaines directions ne donnaient pas assez de temps aux ADN pour effectuer leurs missions.
Ces modifications envisagées pour les ADN auraient dû d’abord être proposées en discussion avec le CSE avant d’être annoncées aux personnels concernés.
Malheureusement, cet engagement modifie totalement la physionomie de cette activité qui était basée au départ sur le volontariat des collègues.
N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes questions : cgturssafidf@orange.fr
Prochaines plénières : CSSCT le 12 janvier, CSE le 17 janvier, Cric le 28 mars 2023